Code des transports
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, che…
Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3 , le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité qui, conformément à l' article L. 12…
Les dispositions des articles 2 , 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au Registre national des entreprises en ta…
Lorsque le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède ou se trouve dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l'entreprise, la poursuite de l'activité peut être aut…
Toute modification portée au registre mentionné à l'article R. 4441-2 fait l'objet d'une notification par l'autorité responsable de la tenue du registre, dans un délai de quinze jours et à Voi…
Le courtier de fret fluvial établi en France doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial. Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre des courtiers de fret fl…
Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription au registre par une attestation dont doit être titulaire la personne assurant la direction permanente et effective de l'entrep…
L'attestation de capacité professionnelle mentionnée à l'article R. 4441-3 est délivrée aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes : 1° La possession d'un diplôme de l'enseignement supér…
La condition d'honorabilité requise pour l'inscription au registre est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale…
Toute personne n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ni d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être inscrite au registre à la condition d'ê…
Les courtiers de fret fluvial possédant le certificat d'inscription au registre ou bénéficiant de la dérogation prévue à l'article R. 4441-2 sont habilités à effectuer toute opération de courtage sur …
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription au registre doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente p…
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4441-10 , la radiation du registre des courtiers de fret fluvial est prononcée lorsque les conditions requises pour l'inscription ne sont plus satisfaites…
La déclaration de la nature et du poids des chargements mentionnée à l'article L. 4461-1 est réalisée par une déclaration de chargement que, pour chaque transport, toute personne qui effectue un trans…
La déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1 est présentée, à leur demande, aux agents mentionnés à l'article L. 4461-1 . Ces agents peuvent se rendre à bord pour vérifier la quantité…
Lors de tout contrôle effectué dans les conditions prévues à l'article L. 4462-4 , le transporteur, la personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou le propriétaire d'un batea…
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. …
L'immobilisation est levée dès la cessation de l'infraction par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ou par l'agent saisi dans les conditions prévues …
L'absence de transmission de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1 , constatée, y compris postérieurement au transport, par les agents assermentés et commissionnés mentionnés à…
L'absence de transmission, avant le 1er février, de la déclaration de flotte mentionnée à l'article R. 4412-7 , et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, constatée par les agent…
L'absence de transmission avant la date de départ de la déclaration de navigation mentionnée à l'article R. 4412-8 , constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1 , y compris postérieureme…
La proposition de transaction en matière d'infractions relatives à l'acquittement des péages prévue par l'article L. 4462-5 est adressée par l'autorité compétente au procureur de la République dans le…
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, celle-ci est notifiée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'a…
Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées à l'article L. 4413-1 , les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent consulter les informations issues des déclarations effe…
L'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7 est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un bateau de maintenir ce bateau au lieu où l'infraction a été constatée ou, si les règles relat…
Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le bateau est immobilisé, l'agent retient le titre de navigation du bateau et rédige une fiche d…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout transporteur, toute personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou tout propriétaire d'un …
Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un bateau, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa de l' article R. 4462-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinq…
La perception en France des péages dus pour la navigation sur la partie internationale de la Moselle, en application de la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fé…
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4472-1 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4 …
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