Code des transports
L'aide prévue à l' article L. 1803-6-1 comprend : 1° Une aide financière au déplacement pour un aller simple de la France hexagonale vers la collectivité d'outre-mer d'installation ; 2° Une allocation…
Sont éligibles à cette aide les personnes résidant en France hexagonale âgées de dix-huit ans ou plus qui justifient d'un projet d'installation professionnelle durable dans l'une des collectivités men…
Sont éligibles à l'aide prévue à l' article L. 1803-7 les personnes morales de droit privé employant, à la date du dépôt de la demande, moins de cinquante salariés. Le lieu de réalisation de la format…
Sont éligibles à l'aide prévue à l' article L. 1803-7-1 les personnes morales de droit privé réalisant un chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice, compris entre 150 000 euros et 2 000 …
I. — Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues. Par dérogation au premier alinéa : — l'aide à la continuité…
La gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1803-10 . Une convention passée entre l'Agence d…
Les aides financées par le fonds de continuité territoriale font l'objet de comptes rendus trimestriels et annuels établis et transmis au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du budget…
La décision accordant l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 précède la réservation du titre de transport. Toutefois, pour la mise en œuvre de l'article L. 1803-4-1, la deman…
Le père, la mère, le frère, la sœur, les grands-parents ou le tuteur légal d'une personne de moins de seize ans évacuée sanitaire peut prétendre à l'aide à la continuité territoriale de l' article L. …
L'aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 1803-4 pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est versée aux personnes qui y résident et pour des déplacements r…
La demande d'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 est déposée au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est transporté. Elle est accompagnée d'une déclar…
Pour l'application du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18 , le passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 est adapté par les dispositions de la présente secti…
Le nombre d'étudiants accédant chaque année au dispositif s'inscrit dans la stratégie définie annuellement par le préfet de Mayotte. Le préfet de Mayotte organise la sélection des futurs étudiants en …
Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux…
I.-Est éligible au dispositif, l'étudiant répondant aux conditions suivantes : -être résident habituel régulièrement établi dans le département de Mayotte depuis au moins cinq ans ; -justifier, au lon…
Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports : -le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ; -le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans le délai prévu au …
L'aide concourant au financement des frais d'installation est d'un montant maximal de 800 euros. Elle est versée à l'arrivée de l'étudiant sur le lieu de formation.
I. - Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5 , l'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de vingt-huit ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laqu…
L'indemnité mensuelle est destinée à compléter les ressources financières du bénéficiaire. L'attribution de l'indemnité mensuelle ne peut en aucun cas donner lieu à un montant total des ressources fin…
Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1 . Cet arrêté fixe les modalités de gestion e…
Pour l'instruction des demandes d'aide, en application des dispositions du présent chapitre, les mentions du code du travail s'entendent par référence aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédoni…
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-907 du 6 septembr…
Pour l'application de l'article L. 1803-5 , la situation de l'étudiant dans l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de rési…
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1 , le lieu du stage pratique, de l'établissement employeur dans le cadre d'un contrat en alternance, du plateau technique, de l'examen ou de …
Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à l'ensemble des opérateurs compétents en matière de formation professionnelle, l'aide prévue aux deux premiers alinéas de l'…
La mesure de formation professionnelle en mobilité vise : - une des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6325-1 du code du travail . Lorsque la mesure de formation professionnelle en mobil…
Outre les mesures de formation professionnelle mentionnées à l' article D. 1803-7 et réalisées pour tout ou partie en mobilité, l'aide prévue à l' article L. 1803-6 finance : -concernant les formation…
I.-La mesure de formation professionnelle en mobilité vise à garantir la continuité territoriale du parcours de formation et repose sur l'utilisation des actions de formation agréées : 1° Au titre de …
Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de l' article L. 2122-2 , les capacités d'infrastructure, au sens de l' article L. 2122-3 du code des transports , qui ne sont pas…
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