Code des transports

L'autorité désignée : 1° Est le point de contact pour les informations communiquées au maître d'ouvrage et aux autres autorités pertinentes intervenant dans la procédure conduisant à la décision d'aut…

L'autorité désignée au sens de la présente section est le représentant de l'Etat dans la région. Si le projet s'étend sur plusieurs régions, le ministre chargé des transports désigne un préfet coordon…

Les données et informations mentionnées à l'article L. 1513-2 sont celles qui ont été collectées et enregistrées dans un système d'information permettant à des applications logicielles d'identifier et…

Les exigences de qualité approuvées par arrêté du ministre chargé des transports sont celles mentionnées : - au 2 b des articles 4, 5, 6 et 7 du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 f…

Les événements ou circonstances couverts par les services d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière mentionnés à l'article 3 du règlement délégué (UE) 886/2…

Sont soumis aux obligations de fourniture des données : 1° Pour l'application du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement euro…

Les données des prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mentionnés au 6° de l'article L. 1513-2 et les données des détenteurs de donnée…

En matière de périmètre géographique : 1° Pour l'application du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Consei…

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les informations routières et les exigences minimales associées de présentation par les prestataires de service d'information routière mentionnés au…

Sont soumis aux obligations d'enregistrement numérique des données dont ils disposent, quel que soit leur format initial et dès lors que l'information sous-jacente existe : - pour les données relative…

Le point d'accès national mentionné à l'article 5 du règlement délégué (UE) 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui co…

I.-Les accidents, incidents ou conditions génératrices d'accidents situés dans l'environnement de conduite du véhicule dont la détection est concernée par le II de l'article L. 1514-1 du code des tran…

I.-Les accidents, incidents ou conditions génératrices d'accidents situés dans l'environnement de conduite du véhicule dont la détection est concernée par le II de l'article L. 1514-1 du code des tran…

I.-Les altérations des éléments de l'infrastructure routière, de son état et de son équipement situés dans l'environnement de conduite du véhicule, dont l'observation est concernée par le II de l'arti…

I.-Les altérations des éléments de l'infrastructure routière, de son état et de son équipement situés dans l'environnement de conduite du véhicule, dont l'observation est concernée par le II de l'arti…

I.-Les conditions d'écoulement du trafic routier dont l'observation est concernée par le II de l'article L. 1514-3 sont les suivantes : 1. Le temps de parcours du véhicule entre deux points marquant d…

I.-Les conditions d'écoulement du trafic routier dont l'observation est concernée par le II de l'article L. 1514-3 sont les suivantes : 1. Le temps de parcours du véhicule entre deux points marquant d…

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son…

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2…

Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce les attributions dévolues aux préfets de départe…

Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce les attributions dévolues aux préfets de département et …

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux pr…

Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et…

Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département …

Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de ré…

Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques française…

Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe tarifaire …

Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi for…

L'aide aux personnes admissibles à un concours hors concours internes de la fonction publique d'Etat ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Uni…

Peuvent bénéficier du financement de tout ou partie de leurs titres de transport les demandeurs d'emploi tels que définis à l' article L. 5411-1 du code du travail , âgés de dix-huit ans ou plus, en i…