Code des transports

Le port d'un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade, répondant aux règles techniques de conception et de fabrication prévues à l' article R. 4312-6 du code du t…

I.-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au méd…

Les chapitres Ier , II , III , V et VI du titre II du sixième livre de la quatrième partie réglementaire du code du travail ne sont pas applicables au service de santé des gens de mer.

Les infirmiers des gens de mer sont titulaires du diplôme d'Etat ou sont autorisés à exercer sans limitation dans les conditions prévues par les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé …

I. - Le suivi de la santé au travail des marins est assuré par le service de santé des gens de mer. II. - Le suivi de la santé au travail des gens de mer autres que marins est assuré dans les conditio…

Pour l'application de l'article L. 5545-13 , le service de santé des gens de mer exerce au profit des marins les missions de service de prévention et de santé au travail définies par les 1° à 5° de l'…

Le service de santé des gens de mer : 1° Conserve le dossier médical des gens de mer mentionné à l'article R. 5545-6-39 ; 2° Elabore dans le cadre de ses missions et met en œuvre le plan pluriannuel d…

Le médecin des gens de mer procède à tout examen médical nécessaire et conduit des actions en milieu de travail à bord des navires, au sein des entreprises d'armement maritime ou dans les centres d'en…

Pour l'application du III de l' article L. 4624-9 du code du travail , le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informatio…

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est le conseiller du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture en matière de santé au travail des gens de mer. Les m…

Le service de santé des gens de mer participe à l'élaboration des dispositions des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale, de l'Organisation internationale du travail et…

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente annuellement le rapport d'activité du service devant le Conseil supérieur des gens de mer.

I.-Un collège médical maritime siège dans le ressort de chaque direction interrégionale de la mer. Toute contestation de décision, préconisation ou avis concernant l'aptitude à la navigation des gens …

Le service de santé des gens de mer mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 est composé d'un service central placé au sein de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aq…

I.-Les recours mentionnés à l'art. R. 5545-6-19 sont adressés par le requérant au président du collège dans un délai de deux mois par tout moyen permettant de conférer date certaine de la saisine du p…

Les articles R. 4624-1 et R. 4624-3 à R. 4624-9 du code du travail sont applicables aux marins sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R. 4624-4 , les mots : “ L'employeur ou le présid…

Les dispositions de l' article R. 4624-2 du code du travail ne sont pas applicables.

Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail ne sont pas applicabl…

La visite d'information et de prévention mentionnée à l' article R. 4624-10 du code du travail est remplacée par l'examen médical prévu à l'article R. 5521-3 du présent code et les examens périodiques…

Pour l'application du III de l' article R. 4624-23 du code du travail , après les mots : “comité social et économique”, sont ajoutés les mots : “et des délégués de bord”.

I.-Indépendamment de l'examen d'aptitude médicale à la navigation prévu à l'article R. 5521-3 , les marins exposés à des risques professionnels particuliers mentionnés à l' article R. 4624-23 du code …

I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l' article R. 4624-30 du code du travail , les mots : “service social du travail du ser…

I.-A l'initiative du marin, du médecin traitant ou du médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale compétent, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin des gens de mer pour le…

I.-Pour l'application de la section 2 et de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail , le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail…

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer. Lorsqu'il s'agit d'un médecin du service de santé des armées, il est nommé par arrêté conjoint du…

Le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail en cas de déclaration d'une maladie professionnelle ou de décès du marin pendant le travail, si cette enquête est possible.

Les dispositions de l' article R. 4624-34 du code du travail ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles R. 4624-36 à R. 4624-38 du code du travail ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles R. 4624-40 et R. 4624-41 du code du travail ne sont pas applicables.

Les dispositions de l' article R. 4624-41-6 du code du travail ne sont pas applicables.