Code des transports
L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque et celle des mutations de propriété par décès sont effectuées aprè…
Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article L. 6111-3 , son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur le registre d'immatriculation est subo…
En vue d'obtenir l'autorisation prévue à l'article D. 6111-22 , le propriétaire de l'aéronef présente, en plus des pièces exigées pour l'immatriculation ou l'inscription de mutation de propriété, une …
Le propriétaire de l'aéronef qui, en application du 3° de l'article L. 6111-3 , veut faire inscrire sur le registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au bure…
Les demandes prévues aux articles D. 6111-15 , D. 6111-21 et D. 6111-24 sont présentées sur des formulaires fournis par le bureau d'immatriculation et disponibles en ligne sur un site internet relevan…
Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou de location à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il est produit une demande distincte pour chaque aéronef.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque demande, et en remet l'un des deux exemplaires au demandeur, certifiant que l'inscription a été effectuée.
A l'appui des demandes déposées aux fins d'inscription en application des articles D. 6111-21 et D. 6111-24 , le certificat d'immatriculation est exigé en vue de le remplacer par un nouveau certificat…
Toute demande de modification portant sur une des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 est présentée dans les conditions fixées par ces articles.
Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale de l'aviation civile. Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'a…
Les demandes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles D. 6111-15 , D. 6111-21 , D. 6111-24 , D. 6111-25 et D. 6111-26 sont irrecevables.
Toute personne qui veut obtenir la copie conforme des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande …
Toute modification des caractéristiques figurant sur le certificat de navigabilité de l'aéronef est déclarée au bureau d'immatriculation dans le délai maximal d'un mois. Les nouvelles caractéristiques…
La demande de radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation est présentée par son propriétaire. Le certificat d'immatriculation est joint à cette demande.
Lorsque l'aéronef est radié du registre, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre au propriétaire de l'aéronef un certificat de radiation.
La radiation peut être effectuée d'office : 1° Lorsque l'aéronef ne remplit plus les conditions fixées à l'article L. 6111-3 ; 2° En cas de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définiti…
Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité. Le fonct…
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation tient : 1° Un registre de dépôt, sur lequel il enregistre toutes les pièces remises en application des dispositions législatives et ré…
Les pièces prévues au 1° de l'article D. 6111-5 reçoivent le numéro d'ordre sous lequel elles sont portées sur le registre de dépôt et la date de cet enregistrement. Ce numéro d'ordre et cette date d'…
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre un récépissé des pièces enregistrées.
Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, prévu à l'article L. 6122-5 , d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription sur le regist…
L'inscription de l'aéronef sur le registre comprend : 1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ; 2° La date d'immatriculation ; 3° Le numéro d'inscription ; 4° La description de l'aéronef pr…
Toute demande de modification portant sur l'inscription d'hypothèque est présentée dans les conditions fixées par l'article R. 6122-1 .
Les requêtes aux fins d'inscription hypothécaire sont présentées sur des formulaires fournis par le bureau d'immatriculation et disponibles en ligne sur un site internet relevant du ministre chargé de…
Dans le cas où l'hypothèque grève plusieurs aéronefs, il est produit deux exemplaires de requête pour chaque aéronef.
Les requêtes qui ne sont pas établies conformément aux prescriptions des articles R. 6122-1 et D. 6122-5 sont irrecevables.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque requête et en remet l'un des deux exemplaires au requérant, certifiant que l'inscription prévue à l'article R. …
A l'appui des requêtes déposées en application de l'article R. 6122-1 , le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est produit afin d'être remplacé par un nouveau certificat ou réc…
Lorsqu'une radiation d'inscription hypothécaire est requise, en vertu de l'article L. 6122-13 , le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est produit afin d'être remplacé par un n…
Le procès-verbal de saisie est rendu au commissaire de justice après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcript…
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