Code du travail
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou de son report par tout moyen conférant date certaine. A défaut de réponse de sa par…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117 , le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins deux mois avant le début du congé ou de la périod…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117 , la demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise pré…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L 3142-117 , le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-114 , de telle sorte que …
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117 , dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-115 , dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le début de la pé…
A défaut de l'accord mentionné à l' article L. 3142-129 , le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail…
A défaut de l'accord mentionné à l' article L. 3142-129 , la demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche précédemment accor…
A défaut de l'accord mentionné à l' article L. 3142-129 , le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'i…
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne â…
A défaut de l'accord mentionné à l' article L. 3142-129 , dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le pourcentage de salariés mentionné à l' article L. 3142-127 est fixé à 2 % de l'effect…
A défaut de l'accord mentionné à l' article L. 3142-129 , dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l' article L. 3142-128 est fixé à 2 % du nombre total des heures de t…
Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer dans les conditions prévues à l' article L. 3142-131 ne peut excéder trois jours ouvrables par an. La valeur monétaire de ces jours de…
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4 , lorsque les droits inscrits au compte épargne-t…
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou…
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par : 1° Une société de caution mutuelle ; 2° Un organisme de garantie collective ; 3° Une compagnie d'assurance ; 4° Une ba…
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonci…
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par c…
Le déblocage des droits consignés peut intervenir : 1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'e…
Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit…
La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un…
Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de pai…
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44 , le total des heures de travail accomplie…
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable aux documents comptabilis…
Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues. En cas de traitement automatisé des d…
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail : 1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période de référe…
L'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet. Il est affiché en caractères lisibles et…
Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.
Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
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