Code du travail
Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à c…
Le salarié notifie à l'employeur son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national par lettre recommandée avec avis de réception.
Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées " réformés temporaires " ou " réfor…
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travai…
En application de l'article L. 3142-107 , l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite …
Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour …
Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail, conformément à l'article L. 3142-115 , sont celles prévues à l'article D. 3142-72 .
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L. 3142-19 , la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urg…
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou de son report par tout moyen conférant date certaine. A défaut de réponse de sa par…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117 , le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins deux mois avant le début du congé ou de la périod…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117 , la demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise pré…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L 3142-117 , le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-114 , de telle sorte que …
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117 , dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-115 , dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le début de la pé…
A défaut de l'accord mentionné à l' article L. 3142-129 , le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail…
A défaut de l'accord mentionné à l' article L. 3142-129 , la demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche précédemment accor…
A défaut de l'accord mentionné à l' article L. 3142-129 , le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'i…
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne â…
A défaut de l'accord mentionné à l' article L. 3142-129 , dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le pourcentage de salariés mentionné à l' article L. 3142-127 est fixé à 2 % de l'effect…
A défaut de l'accord mentionné à l' article L. 3142-129 , dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l' article L. 3142-128 est fixé à 2 % du nombre total des heures de t…
Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer dans les conditions prévues à l' article L. 3142-131 ne peut excéder trois jours ouvrables par an. La valeur monétaire de ces jours de…
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Cet article du Code du travail est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4 , lorsque les droits inscrits au compte épargne-t…
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou…
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par : 1° Une société de caution mutuelle ; 2° Un organisme de garantie collective ; 3° Une compagnie d'assurance ; 4° Une ba…
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonci…
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par c…
Le déblocage des droits consignés peut intervenir : 1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'e…
Posez votre question sur le Code du travail
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.