Code du travail
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivité…
L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail e…
L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle …
Les personnes morales mentionnées à l' article L. 6227-1 , si elles décident d'adhérer au régime d'assurance prévu à l' article L. 5422-13 , peuvent ne le faire que pour les apprentis qu'elles emploie…
Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 , s'applique aux centres de formation d'apprentis. Les dispositions spécifiques applicables à ces organi…
Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour mission : 1° D'accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orie…
Tout centre de formation d'apprentis prévoit l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cett…
Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique et de transmettre les données issues de la mise en œuvre de cette comptabilité analytique à l'institu…
Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage. Cette obligati…
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351…
La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1…
Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout…
Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.
L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.
I.-Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie prat…
I.-Le livre Ier de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable à l'apprentissage transfrontalier. II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne son…
I.-Le livre II de la présente partie est applicable à l'apprentissage transfrontalier. II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables : 1° Les articles L. 6222-42 à L. 622…
I.-Le livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable à l'apprentissage transfrontalier. II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne son…
Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont fixées par décret.
I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-…
I. - La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 624…
I.-La taxe d'apprentissage mentionnée à l' article L. 6241-1 est assise sur les revenus d'activités retenus pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales mentionnée à l' article L. 242-1 du co…
I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 , correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, est destinée au financement de l'apprentissage en app…
Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L. 6241-2 : 1° Les dépenses réellement exposées permettant de financer le déve…
Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l' article L. 6241-4 : 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; 2° Les é…
I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par l'Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, l…
I.-Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est due annuellement par les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l…
Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat…
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