Code du travail
Pour l'application des articles R. 1441-3 , R. 1441-6 à R. 1441-7 , et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les références au département, au niveau départemental et au niveau régiona…
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut proposer de réduire à deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés le nombre de conseillers de chaque section du conseil de prud'hom…
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel . Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont, outre celles mentionnées à l'article R. 1453-2 , les agréés.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1461-1 et de l'article R. 1461-2 , de l'article R. 1457-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans cette collectivité…
Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacement…
Le 5° de l'article R. 1221-1 n'est pas applicable à Mayotte.
L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé : “ Art. R. 1423-5.-1° Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté ment…
Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé : “ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 son…
Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : “ Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte tous les suffrag…
Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1441-9 est ainsi rédigé : “ Art. R. 1441-9.-Pour les sections interprofessionnelles et de l'encadrement, sont prises en compte : 1° Les entreprises directeme…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-2 : 1° Les mots : “ à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 1er du décret n° 98-1162 du 16 d…
Le 6° de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-13 : 1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : “ à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ” ; 2° Les 1° et 2° son…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1225-12 , les mots : “ à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 d…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1233-32 , les mots : “ de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ” sont remplacés par le…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-4-1 , les mots : “ l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ” sont remplacés par l…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-6-1 , les mots : “ l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ” sont remplacés par l…
Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes : 1° La section de l'encadrement ; 2° La section …
En ce qui concerne les entreprises de transport énumérées à la fin de l'article L. 611-4, les attributions conférées par les dispositions de la présente section, soit au ministre chargé du travail, so…
Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail. Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui…
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres. Pour les salariés aff…
L'électeur est inscrit au titre de la branche dont il relève conformément aux données portées sur la déclaration sociale mentionnée à l'article L. 2122-10-3 de l'entreprise ou de l'établissement menti…
Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement de la liste électorale, de la préparation et de la mise en œuvre des opérations nécessaires à la mesure d…
Les informations dont la liste est fixée à l'article R. 2122-12 sont issues des déclarations mentionnées à l'article L. 2122-10-3 .
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont : 1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2122-12 y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'…
Le droit d'accès, de rectification et de limitation des données mentionnées à l'article R. 2122-12 , prévu aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection …
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4 , tout électeur dispose du droit de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales. L'électeur est informé de l'exist…
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