Code du travail
Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont : 1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail ou lorsqu'il est lié pa…
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail. Dans le respect des dispositions prévues aux articl…
Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R. 4626-29-1 , une fi…
Les médecins du travail sont recrutés parmi les médecins remplissant les conditions prévues à l'article R. 4623-2 .
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. I.-Il participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la san…
La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du…
Les commissions spécialisées : 1° Préparent les avis de la commission générale ; 2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets de décrets autres que ceux pris sur le …
Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a…
Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail sont les suivantes : 1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales…
La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R. 4641-1 , sur les textes présentés sur le rapport du min…
Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la politique de santé et de sécurité au travail et d'améliora…
I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend : 1° Le préfet de région ou son représentant, président ; 2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat…
Les membres du comité régional mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4641-16 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale des entreprises, de l…
Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail : 1° Participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions …
Les membres du comité régional sont : 1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat : a) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représ…
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes : 1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, e…
Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège de…
Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail dans…
Le comité régional de prévention et de santé au travail est présidé par le préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus respectivement par les membres des collèges mentionnés a…
I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de prévention et de santé au travail, comprend : 1° Le collège des départements ministériels ; 2° Le collège des partenaires soci…
Le vice-président du Conseil national d'orientation des conditions de travail est nommé par arrêté du ministre chargé du travail dans les conditions prévues au III de l'article R. 4641-3 . Le secrétai…
Le Conseil national d'orientation des conditions de travail : 1° Participe à l'élaboration des orientations stratégiques nationales et internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail,…
Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil. Il comprend : 1° Au titre du collège des…
En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1 , le comité national de prévention et de santé au travail : 1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiq…
Le comité national de prévention et de santé au travail est présidé par le vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par son secrétaire général. Il comprend : 1° Au ti…
La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du C…
I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail. Dans le cadre de…
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnell…
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peut se doter de directions régionales. Chaque direction régionale s'appuie sur une instance paritaire régionale qui participe, en coll…
I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend : 1° Onze …
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