Code rural et de la pêche maritime
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21 , aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge…
Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain. Il lui adresse à cet effet, avec demande d'av…
Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones soumises à la servitude doivent, pour l'application du premier alinéa de l' article L. 152-8 , faire l'obj…
L'établissement de la servitude prévue à l' article L. 152-13, et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère…
Les contestations mentionnées à l' article L. 152-16 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire. Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul e…
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire. Il est procédé comme en matière sommaire et, s'…
Les contestations mentionnées à l' article L. 152-23 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire. Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul e…
La servitude prévue à l' article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents cha…
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet. Sont joints à cette demande : 1° Une notice exp…
La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par …
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l' article L. 153-60 du code de l'urbanisme .
A la demande de la personne morale mentionnée à l' article R. 152-30 , en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de…
Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l' article L. 152-1 , adresse à cet effet une demande au préfet. A cette demande sont annexé…
Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés l…
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'…
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la se…
L'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-6-1 a lieu dans les formes fixées par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispo…
La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à dix-huit mois. Le dossier d'enquête comprend : a) La délibération du conseil municipal mentionnée au premier aliné…
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de …
L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'adm…
La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours. Le dossier d'enquête comprend : a) Le projet d'aliénation ; b) Une notice explicative ; c) Un plan de situation ; d) S'il y a lieu, une appréci…
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de …
Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pé…
Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil départem…
Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2 .
Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est composé de quatre à quatorze membres. La répartition des sièges au sein du comité entre les représentants des experts …
Peuvent demander leur inscription sur la liste prévue à l'article R. 171-9 , en qualité d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, les personnes physiques remplissant les conditions suivantes…
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