Code rural et de la pêche maritime

Le ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture”, les attributions conférées au ministre chargé de l'agricultur…

I.-Le conseil spécialisé “ fruits et légumes ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environ…

I.-Le conseil spécialisé “ productions végétales spéciales ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique…

I.-Le conseil spécialisé “ ruminants ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics : a) Le directeur général de la performanc…

I. - Le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur des pêches maritimes et de l'aq…

I.-Le conseil spécialisé “ vin et cidre ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementa…

Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à l'article D. 621-7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, l…

L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions économiques structurelles non spécifiques à l'une…

Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, les missions et la composition de la commission thé…

Le président et le cas échéant le vice-président de chaque commission thématique interfilière sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi ses membres, sur proposition de cette co…

La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans. Tout mandat commencé avant cet âge se poursui…

Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3 , s'étendent aux productions mentionnées à l'article D. …

Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables. En cas de vacance d'un siège pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laq…

Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec vo…

Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis en …

Les membres des conseils et des commissions ainsi que les présidents et les membres des comités de l'établissement exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour son…

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Les autres instances se réunissent sur convocation de leur président. La convocation d'une instance …

Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Lorsque l'instance ne dispose pas de suppléants, tout membre peut se faire représenter par un autre membre. C…

Les délibérations du conseil d'administration sur le règlement intérieur ainsi que les décisions du directeur général de l'établissement soumises à l'avis du conseil d'administration ou d'un conseil s…

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le directeur général : 1° Prépare les délibérations des conseils et en assure l'exécut…

La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), a pour mission…

La commission est constituée des membres suivants : 1° Huit membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à l' article D. 621-15 : a) Trois représentants des organisations des secte…

Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 621-27-2 élisent le président de la commission parmi les membres représentant les professionnels des secteurs de la production,…

La commission adopte son règlement intérieur et arrête son programme de travail.

Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités d'experts indépendants. Les conditions de fonctionnement et la composition des comités d'experts sont fixées dans le règl…

Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions pr…

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

L'observatoire des établissements d'abattage est placé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Il assure le suivi de l'activ…

Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3 , l'établissement assure : -la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés d…

Dans les régions comprenant huit départements ou moins, le comité régional des céréales est composé de vingt-cinq membres : 1° Quatorze représentants des producteurs de céréales, à savoir : a) Quatre …