Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les réf…
La commission départementale mentionnée à l' article L. 181-49 est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également : 1° Le président du conseil départemental ; 2° Le président de la chambre…
Pour leur application à Mayotte, les articles D. 113-23 , D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement europ…
Pour leur application en Guadeloupe, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 , ainsi que les articles D. 113-23 , D. 113-24 , D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'app…
Pour leur application à La Réunion, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 , ainsi que les articles D. 113-23 , D. 113-24 , D. 113-25 , et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'ap…
Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 , ainsi que les articles D. 113-23 , D. 113-24 , D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'app…
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux grou…
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 183-24 , le notaire procède à l'appel à candidatures par affichage au siège de la collectivité dans les conditions et délai prévus aux deux premie…
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 183-24 , les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renou…
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupeme…
L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou publiée en application du deuxième alinéa de l'article L. 183-25 , et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou re…
Pour leur application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 , ainsi que les articles D. 113-23 , D. 113-24 , D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'ap…
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacée…
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur : -la liste des maladies animales définies en applic…
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Il est constitué de deux sections spécialisées …
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président : I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale : 1° Le président de Chambres…
Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région peut être consulté sur toute question relative à la santé et à la protection des animau…
Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est présidé par le préfet de région ou son représentant. Il comprend notamment les préfets des départements situés dans …
Par dérogation au deuxième alinéa de l' article D. 200-2 , le ministre chargé de l'agriculture peut, sans consultation préalable du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et …
Le détenteur d'une denrée ou d'un aliment pour animaux soumis à l'obligation d'information prévue à l'article L. 201-7 en conserve un échantillon représentatif dans des conditions en préservant la tra…
Les organismes ou catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 comprennent : 1° L'organisme ment…
Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan d'intervention sanitaire d'urgence mentionné à l'article L. 201-5, après avis du Conseil d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.…
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent la nature des données et informations devant faire l'objet d'une collecte en application de l' article L. 201-3 . Dans ce cadre, les respons…
I. - L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 201-7 est le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement o…
Les communications prévues à l'article L. 201-7 doivent comporter l'ensemble des informations pertinentes dont disposent les personnes auxquelles s'appliquent ces obligations et, notamment lorsque ces…
La présente sous-section s'applique aux analyses d'autocontrôle mentionnées au 2° de l'article R. 200-1 qui sont réalisées dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux ou de l'alimentation…
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