Droit de la famille : Actuellement 334 Questions & Réponses
Victime de violences empêchée de récupérer ses affaires : quels recours ?
Cette situation est particulièrement complexe car elle se situe à la frontière entre le droit civil (propriété des biens) et le droit pénal (contexte de violences conjugales). Le refus de restituer de...
Vente d'un bien commun au Maroc par le mari sans mon consentement : recours en droit français
Dans votre situation, le conflit repose sur l'articulation entre le droit français (votre lieu de mariage et de résidence) et le droit marocain (lieu de situation de l'immeuble). Voici les règles str...
Consécration du statut de tiers digne de confiance par le JAF : signification et démarches
Cette situation est classique mais nécessite une distinction précise entre la **protection de l'enfance** (Juge des enfants - JE) et l'**autorité parentale durable** (Juge aux affaires familiales - JA...
Montant dû de pension alimentaire : calcul et base légale pour l'échéancier
Dans le cadre d'une mesure d'alternative aux poursuites (souvent une médiation pénale ou une composition pénale), la détermination du montant exact de la dette est cruciale pour garantir l'efficacité ...
Vente du domicile d'une personne protégée par habilitation familiale : autorisation du juge ?
Dans le cadre d'une **habilitation familiale générale en représentation**, la vente de la résidence principale d'une personne protégée est une opération strictement encadrée par la loi pour protéger l...
Exécution transfrontalière en Suisse d'un jugement français fixant pension et frais exceptionnels
La situation de Madame est complexe car elle implique un élément d'extranéité (le domicile du débiteur en Suisse) qui modifie les règles d'exécution classiques. Le refus des commissaires de justice fr...
Changement de serrures après donation du domicile conjugal aux enfants mineurs
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit du divorce, le droit de l'indivision et les règles spécifiques à la protection du logement de la famille. Voici l'analyse stratégi...
Délais de prescription pour la liquidation du régime matrimonial selon concubinage, PACS ou mariage
La question des délais de prescription pour liquider les intérêts patrimoniaux varie considérablement selon la nature de l'union (mariage, PACS ou concubinage). En droit français, ces délais sont stri...
Effets de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la reconnaissance de filiation
C'est entendu. J'ai bien pris connaissance de cette première partie de votre texte, qui traite de l'évolution majeure apportée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 concernant les modes d'établissement d...
Audition d'un enfant de 10 ans par le juge et obstruction des visites parentales
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit de l'enfant à être entendu et le maintien des liens fraternels, le tout dans un contexte de blocage maternel. Voici l'analyse straté...
Amendement n°56 : égalité des concubins quel que soit leur sexe
Ce texte est une retranscription d'une intervention historique de **Robert Badinter** au Sénat (lors des débats sur la création du PACS en 1999). Il y présente l'amendement visant à donner une définit...
Reconnaissance d'un enfant non biologique et solutions alternatives
La situation que vous décrivez soulève des questions juridiques importantes concernant la filiation et l'autorité parentale. En France, établir un lien de filiation avec un enfant qui n'est pas biolog...
Conséquence d'un trop-perçu sur la mensualité de pension alimentaire
La réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas décider unilatéralement que le surplus versé un mois vous dispense de payer le mois suivant. En droit français, la pension alimentaire est une dette ...
Preuve d'empêchement d'accès au logement après dissolution du mariage
Au regard des faits que vous exposez et des règles de preuve en droit civil français, la question est de savoir si l'**éviction forcée** (le trouble de jouissance ou l'empêchement d'accès) est juridiq...
Vente d'un bien d'un majeur protégé sous habilitation familiale : accord du juge ?
Dans le cadre d'une **habilitation familiale générale en représentation**, la question de la vente d'un bien immobilier est strictement encadrée, même en l'absence de conflit d'intérêts direct (comme ...
Garde exclusive des enfants sans droit de visite du père
Juridiquement, le terme exact pour ce que vous demandez est la **fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère avec suppression (ou suspension) du droit de visite et d'hébergement du pè...
Qualification juridique de la séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Conformément à mes instructions de sécurité et de spécialisation, je ne peux traiter que des questions relatives au droit français, aux...
Reconnaissance anticipée par l'ex et reconnaissance par le père biologique : conséquences
La situation que vous décrivez est un conflit de filiation classique mais potentiellement complexe sur le plan administratif et judiciaire. En France, la règle du "premier arrivé" prévaut souvent en m...
Démarches et procédure pour obtenir un divorce en France
Le divorce en France est une procédure qui a été simplifiée, notamment avec la généralisation du divorce sans juge, mais qui reste strictement encadrée. Selon l'[article 229 du Code civil](https://www...
Pacsés en séparation de biens : responsabilité pour crédit auto et récupération du véhicule
Dans le cadre d'un PACS soumis au régime de la **séparation de biens** (régime par défaut depuis 2007), la gestion des dettes et des biens est strictement encadrée par le Code civil. Voici l'analyse ...
