Droit de la famille : Actuellement 332 Questions & Réponses
Obligations annuelles du tuteur familial concernant les comptes
En tant que tuteur familial, vous avez une obligation stricte de transparence et de rigueur dans la gestion du patrimoine de la personne protégée. Cette mission est placée sous la surveillance directe...
Contester une demande de prestation compensatoire élevée après 3 ans de mariage
Dans le cadre d'un divorce, la prestation compensatoire n'est pas automatique : elle est destinée à compenser une **disparité** que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de...
Transmissibilité de la rente viagère de prestation compensatoire au décès du débiteur
Le décès du débiteur d'une prestation compensatoire est une situation précisément encadrée par la loi pour éviter que les héritiers ne soient personnellement ruinés, tout en protégeant les droits du c...
Mariage et PACS d'un majeur sous curatelle renforcée : conditions légales
Le régime juridique du mariage et du PACS pour une personne sous curatelle renforcée a été considérablement assoupli par la loi du 23 mars 2019, visant à favoriser l'autonomie des majeurs protégés. V...
Irrévocabilité de la cession de part de la maison comme prestation compensatoire
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'attribution d'un bien immobilier (ou d'une part d'indivision) au titre de la prestation compensatoire est une opération complexe qui obéit à des r...
Opposition à la mise sous tutelle sollicitée par mon frère
Oui, vous pouvez tout à fait vous opposer à la mise sous tutelle demandée par votre frère. La mise sous tutelle est une mesure grave qui prive une personne de sa capacité juridique ; elle n'est donc j...
Révision ou suspension de la prestation compensatoire après licenciement économique
La situation que vous décrivez est complexe car la loi française distingue strictement la **fixation** de la prestation compensatoire de sa **révision**. Une fois que le capital est fixé, il est en pr...
Demande de mise sous tutelle pour un parent âgé : démarches et procédure
La mise sous tutelle d'un parent âgé est une procédure grave qui prive la personne de sa capacité juridique pour la protéger. En tant que "Senior Partner", je vous apporte une vision stratégique pour ...
Évaluation du capital de la prestation compensatoire après 25 ans de mariage (10 ans arrêt, salaire
Dans votre situation, la demande de prestation compensatoire est centrale. Après 25 ans de mariage et un sacrifice professionnel significatif pour l'éducation de vos trois enfants, les critères légaux...
Différences entre mise sous tutelle et curatelle (protection des majeurs)
La différence fondamentale entre la tutelle et la curatelle réside dans le **degré d'autonomie** laissé à la personne protégée. Alors que la curatelle est une mesure d'assistance (le majeur agit avec ...
Imposition et déductibilité de la prestation compensatoire
La question de la fiscalité de la prestation compensatoire est stratégique car elle dépend quasi exclusivement de **la durée et des modalités de versement**. Le régime diffère radicalement selon que l...
Recours contre refus de paiement de la prestation compensatoire
Le non-paiement d'une prestation compensatoire est une situation sérieuse, car contrairement à une dette ordinaire, elle bénéficie de garanties d'exécution renforcées en droit français. Voici la stra...
Demander la révision d'une prestation compensatoire en rente
La révision d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente est une procédure strictement encadrée par le Code civil. Contrairement au capital, la rente survit à des ajustements si la situat...
Systématicité de la prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Non, la prestation compensatoire n'est **absolument pas systématique**, même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Voici l'analyse stratégique de cette question selon le droit français ...
Critères d'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce
La prestation compensatoire est régie par les [articles 270 et suivants du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+270+Code+civil). Elle a pour but de compenser la disparité que la rupture...
Inscription en mairie d'un mariage célébré au Maroc
La réponse courte est **non**, vous ne devez pas inscrire votre mariage à la mairie de votre domicile en France. En France, les mairies ne sont compétentes que pour célébrer des mariages ou enregistre...
Signification de l'expression « attribution patrimoniale »
L'**attribution patrimoniale** est un concept juridique large qui désigne tout acte par lequel un bien, un droit ou une valeur sort du patrimoine d'une personne pour entrer dans celui d'une autre. En...
Remise des enfants à la grand-mère pendant le week-end de visite
Dans le cadre de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, la question de la délégation du trajet (confier les enfants à un tiers, ici la grand-mère) est fréquente. Voici l'analyse stratégique...
Victime de violences empêchée de récupérer ses affaires : quels recours ?
Cette situation est particulièrement complexe car elle se situe à la frontière entre le droit civil (propriété des biens) et le droit pénal (contexte de violences conjugales). Le refus de restituer de...
Vente d'un bien commun au Maroc par le mari sans mon consentement : recours en droit français
Dans votre situation, le conflit repose sur l'articulation entre le droit français (votre lieu de mariage et de résidence) et le droit marocain (lieu de situation de l'immeuble). Voici les règles str...
