Droit de la famille : Actuellement 240 Questions & Réponses
La protection des incapables en droit ivoirien : insuffisances et limites (mineurs et majeurs)
C'est un excellent sujet de mini-mémoire. Le droit ivoirien a connu des réformes majeures récemment, notamment avec la loi de 2019 sur la minorité et la loi de 2023 sur les majeurs protégés. Voici un...
Problématique : la protection des incapables en droit ivoirien
C'est un sujet classique mais passionnant, car il touche à l'équilibre délicat entre la **sécurité juridique** (protéger le patrimoine et la personne de l'incapable) et la **liberté individuelle** (ne...
Calcul de la prestation compensatoire en divorce par consentement (séparation de biens)
## 1) Cadre juridique (divorce par consentement mutuel) En divorce par consentement mutuel « sans juge », la **prestation compensatoire** (PC) n’est pas “calculée” par une formule légale : elle est *...
Révision pension alimentaire et communication des comptes de l'ex-mari
## 1) Pouvez-vous demander une baisse de la pension parce que vous gagnez moins et que votre loyer a augmenté ? Oui. Une pension au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pe...
Signalement : départ à l'étranger de mes enfants sans mon accord pendant divorce
## Situation juridique Votre situation concerne l’exercice de l’autorité parentale en période de divorce, le déplacement des enfants à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, ainsi que l’absence ...
Arrêt ou réduction de la pension alimentaire pour enfant en alternance percevant 1 300 €
## Peut-on arrêter ou diminuer la pension alimentaire dans votre situation ? ### 1. **Principe de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur** L’obligation de verser une pensio...
Pacsés en indivision : achat d'une maison au nom d'un seul, droits de l'autre
## Régime de l’indivision et acquisition d’un bien immobilier par un partenaire de PACS ### 1. Principe général du régime de l’indivision Lorsque les partenaires de PACS choisissent le régime de l’i...
Prestation compensatoire 25 000€ : divorce amiable, séparation de biens, 20 ans, écart salaire 300€
## Analyse juridique de la demande de prestation compensatoire ### 1. Fondement légal La **prestation compensatoire** vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage cr...
Preuves à l'appel qu'un ex-conjoint dirige des sociétés et dissimule ses revenus
## Preuves à présenter devant le juge d'appel pour démontrer la situation financière réelle d’un ex-conjoint chef d’entreprise Dans le cadre d’une procédure (par exemple, révision de pension alimenta...
Maintien du logement gratuit et de la pension pendant l'appel sur la prestation compensatoire
## Maintien des mesures provisoires en appel (divorce) En matière de divorce, les mesures provisoires (logement à titre gracieux, pension alimentaire, etc.) sont fixées par le juge pour organiser la ...
Effets patrimoniaux d'un PACS en indivision : héritage, salaires, investissements
## 1. Héritage ou avance sur héritage Selon [l'article 515-5-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20515-5-2%20du%20Code%20civil), les biens ou sommes reçus par donation ou success...
Fondements juridiques nationaux et internationaux de l'audition du mineur
## Fondements juridiques de l’audition du mineur ### 1. Droit interne (France) #### a) **Code civil** - L’audition du mineur dans toute procédure le concernant est prévue à [l’article 388-1 du Code...
Conserver nom d'épouse après la majorité des enfants : démarches et possibilités
## Réponse synthétique Vous pouvez continuer d’utiliser le nom de votre époux comme nom d’usage sans attendre la majorité de vos enfants : le « nom d’usage » est un droit individuel pour chaque époux....
Imposer un téléphone fourni par un parent au domicile de l'autre parent
## Réponse courte En principe non. Un parent ne peut pas imposer à l’autre parent d’avoir à son domicile un téléphone « fourni par ses soins » s’il porte atteinte à la vie privée ou au domicile de l’a...
Obligation d'accepter le téléphone fourni par un parent au domicile de l'enfant
## Réponse synthétique Non, un parent ne peut pas, par une loi ou à titre unilatéral, obliger l'autre parent à « accepter » dans son domicile le téléphone portable qu'il a procuré. En revanche, si le ...
Signalement PMI et risque de retrait des enfants après violences conjugales
## Réponse synthétique Bonjour. La PMI vous contacte parce qu’un signalement a été fait : son rôle est d’évaluer la situation de l’enfant et d’offrir ou proposer des mesures de protection ou d’accomp...
Rendez-vous PMI après signalement lié à violences du père : causes et conséquences
## Réponse synthétique — fondement légal Oui, un appel de la PMI et un signalement peuvent tout à fait être liés au fait que les enfants ont été témoins de violences exercées sur vous. Les services de...
Textes imposant à l'ASE de privilégier le maintien du lien parental
## Résumé légal rapide Oui. L'Aide sociale à l'enfance (ASE) doit, dans la conduite de ses missions, veiller au maintien et au développement des liens de l'enfant avec ses parents, sauf lorsque l'inté...
Éléments à réclamer à son avocat en droit de la famille à la fin de la collaboration
## Réponse synthétique Lors de la cessation de collaboration, le client doit réclamer à son avocat : - le dossier complet (copies des pièces du dossier et originaux appartenant au client) ; - les ac...
Réévaluation de la récompense en liquidation du régime matrimonial (droits de mutation gratuits)
## Question et réponse brève Oui : lors de la liquidation du régime matrimonial, la « récompense » due par la communauté à l’époux propriétaire peut être réévaluée et doit tenir compte des dépenses et...
