Droit du travail : Actuellement 387 Questions & Réponses
Demande d'analyse d'un projet d'accord d'aménagement du temps de travail
## Oui — vous pouvez me soumettre le projet. Voici comment nous procédons. ### Ce que je peux faire pour vous - Vérifier la conformité du projet aux règles d'aménagement du temps de travail prévues p...
Licenciement d'une femme enceinte : légalité et protections
Non, on ne peut **jamais licencier une salariée en raison de sa grossesse**. Ce serait un licenciement discriminatoire, donc **nul**. --- ## 1. Interdiction de toute discrimination liée à la grosses...
Problème de communication sur le dépôt d'argent au compte CARPA
## Paiement des indemnités de justice et fonctionnement du compte CARPA ### 1. Situation et principe Suite à votre procès prud’homal que vous avez gagné, les sommes obtenues (dommages et intérêts, r...
Légalité des plannings de travail en prévention et sécurité
## Analyse juridique de votre situation concernant les plannings et l’organisation du temps de travail ### 1. **Délai de communication du planning** **En droit du travail français**, l'employeur doi...
Recherche des articles sur les RTT en droit du travail
## Les articles du Code du travail concernant les RTT Les « RTT » (Réduction du Temps de Travail) en France sont principalement régies par les dispositions sur l'aménagement du temps de travail, issu...
Réintégration dans la police après une condamnation et inéligibilité
## Réintégration dans la fonction publique après une inéligibilité pénale : cadre juridique Bonjour et merci pour ton témoignage et la clarté de ta question. La situation que tu décris, bien que péni...
La mutation d'office comme sanction disciplinaire
## La mutation d'office constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? ### Fondement juridique Selon [l’Article L1331-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000...
Conséquences d'une plainte contre un employé pour fraude sur son entreprise
## Plainte contre un(e) employé(e) ayant fait croire à tort qu'il/elle possédait une entreprise Si une personne (un(e) employé(e)) fait croire faussement qu’elle possède ou représente une entreprise,...
Visite médicale : tromperie sur le motif de la consultation
## Tromper de motif lors d’une visite médicale : Analyse juridique ### 1. **Cadre légal de la visite médicale en droit du travail** Les visites médicales des salariés sont encadrées par le **Code du...
Que faire en cas de harcèlement au travail dans la police nationale ?
## Harcèlement au Travail dans la Police Nationale Le harcèlement au travail, même dans la Police nationale, est strictement interdit par la loi française. Les fonctionnaires de police bénéficient d...
Demande de retraite anticipée pour RQTH avec incapacité partielle
## Demande de retraite anticipée pour fonctionnaire en situation de handicap (RQTH) Bonsoir, Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée en tant que fonctionnaire, titu...
Licenciement pour faute d'un agent de sécurité
## Situation : Surveillance, prise de matériel, risque de licenciement Bonjour, Merci d’avoir exposé votre situation de façon claire. Voici une analyse juridique complète et des conseils pour vous ...
Réaction face à un faux témoignage au prud'hommes
## 1. Base légale du faux témoignage écrit devant les prud’hommes Deux principales incriminations pénales existent pour encadrer les faux témoignages ou fausses attestations dans une procédure prud’h...
Mutation de gardien et droits associés
## 1. Droits statutaires et légaux de votre compagne (gardienne logée NAS) ### A. **Lien entre logement et contrat de travail** Pour les gardiens logés par nécessité absolue de service (NAS), le droi...
Risques d'audition administrative policier
## Situation exposée Votre conjoint, policier, est en arrêt maladie pour « angoisse et stress au travail », souhaite une mutation, et s'est rendu à l'étranger durant l'arrêt. Sa hiérarchie l'a convoq...
Risques de travail en suspension administrative
## Situation : Suspension administrative avec traitement complet Bonjour et merci pour ta question détaillée. Tu es actuellement **fonctionnaire** (ou agent public), placé en **suspension administrat...
Licenciement économique et réembauche
## Licenciement économique et dépôt de bilan : cadre légal Votre question porte sur la légalité d’un licenciement économique en raison d’un dépôt de bilan, suivi d'une réembauche par la suite dans un...
Droits en cas de licenciement abusif
## Vos droits en cas de licenciement abusif Le licenciement abusif, également appelé "licenciement sans cause réelle et sérieuse", ouvre droit à plusieurs protections et indemnisations prévues par le...
Agression sexuelle et droits au travail
## 1. Reconnaissance juridique des faits L’agression subie par votre compagnon entre typiquement dans la définition de l’**agression sexuelle au sens du Code pénal**. Selon **l’article 222-22 du Code...
Changement de contrat pendant arrêt maladie
## Analyse juridique de la situation ### 1. Envoi d’une modification du contrat pendant un arrêt maladie : est-ce légal ? #### **Situation et textes applicables** En France, le contrat de travail es...
