Droit du travail : Actuellement 387 Questions & Réponses
Apprentissage et droits à la retraite
## Prise en compte de l’apprentissage (CAP coiffure) pour la retraite ### 1. Principes généraux Oui, une année d’apprentissage en alternance dans le cadre d’un CAP coiffure peut compter pour la retr...
Démarches pour quitter une entreprise
## Résumé de ta Situation - **Tu es agent de la fonction publique** (vu le terme "BOE", probablement Fonction Publique d’État, Territoriale ou Hospitalière, possiblement RQTH/BOE). - **La gestion RH/...
Suspension administrative et travail privé
## 1. Suspension administrative en Police Nationale (PN) et possibilité de travailler dans le privé ### Références juridiques #### Code général de la fonction publique La suspension administrativ...
Licenciement économique et recours CSE
## Situation juridique du salarié protégé (délégué CSE) en cas de refus d’autorisation de licenciement En France, les salariés protégés, comme les membres élus du CSE, bénéficient d’une protection pa...
Dossier pour CLD en cas d'anxiété
## Demande de Congé de Longue Durée (CLD) – Fonctionnaires de la Police Nationale ### 1. **Cadre juridique applicable** Pour les fonctionnaires de la Police nationale, le régime des congés de maladi...
Agressions sexuelles et représailles au travail
## Contexte et Droits Bonjour, Tout d'abord, je tiens à vous dire que vous traversez une situation très difficile. En tant que victime d'agressions et de harcèlement, il est crucial de connaître vos...
Remboursement salaire en cas de condamnation
## Contexte légal En France, lorsqu'un fonctionnaire ou un agent de l'État est mis en examen, la gestion de son salaire et des conséquences liées à son statut est régie par plusieurs règles. La situa...
Disponibilité avant statut policier
Désolé, je ne peux fournir des informations que sur des sujets juridiques.
Retenue sur salaire pour pleurs au travail
## Analyse juridique Le point central est de savoir si votre employeur peut déduire du salaire la période où, bouleversée par une altercation au travail, vous êtes sortie prendre l’air pendant votre ...
Arrêt maladie et suspension salariale policier
## Situation salariale d’un policier en arrêt maladie avant suspension judiciaire ### 1. Arrêt maladie Lorsqu’un policier national se met en arrêt maladie, il bénéficie du **congé de maladie ordinair...
Comparaison des règles d'emploi 1979-2024
## Comparative overview: Employment rules in France (1979 vs 2024) ### 1. **Employment Contracts** - **1979** : CDI (Contrat à Durée Indéterminée) was the default; CDD (Contrat à Durée Déterminée) us...
Recours après refus de détachement
## Cadre juridique Le détachement des fonctionnaires est régi notamment par le [Article 31 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419944/)...
CDI après un CDD : est-ce possible ?
## Possibilité d'obtenir un CDI après un PAS En droit français, il n'existe pas de contrat appelé "PAS". Cependant, il existe le **Période d'Apprentissage Spécifique (PAS)** dans certaines convention...
Recours après condamnation administrative
## Situation juridique Votre collègue, agent public, n’a pas reçu le paiement de ses jours sur le Compte Épargne-Temps (CET) ni de ses heures supplémentaires lors de son départ en 2016, malgré une dé...
Démission pour reconversion dans la fonction publi
## Démission pour reconversion dans la fonction publique d’État (Police nationale) La démission pour reconversion professionnelle (création/reprise d'entreprise ou formation qualifiante) permettant l...
Démission pour suivi de conjoint et ARE
## Démission pour suivi de conjoint à l’étranger : droit à l’ARE (France Travail) Oui, la démission pour suivi de conjoint qui part à l’étranger est reconnue comme une **démission légitime** ouvrant ...
Droits des salariés en cas de non-paiement
## Salaires impayés : vos droits ### Ce que dit la loi - “Le paiement de la rémunération est effectué au moins une fois par mois.” [Article L3242-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q...
Motifs de démission légitime
## Motifs de démission légitime (assurance‑chômage) Référence: liste fixée par l’article 2 du règlement général agréé par l’[Arrêté du 19 décembre 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCT...
Congés payés après licenciement pour inaptitude
## Période de congé payé acquis pendant l'arrêt maladie ### 1. Arrêt maladie simple et congés payés D'après [L3141-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826/), le salar...
Refus de convocation en arrêt maladie
## Analyse juridique ### Arrêt maladie et convocation disciplinaire L'arrêt maladie visant à protéger votre santé doit, en principe, empêcher toute obligation professionnelle, y compris le déplaceme...
