Droit immobilier : Actuellement 384 Questions & Réponses
Annuler une servitude de passage non utilisée depuis plusieurs années
L'extinction d'une servitude de passage en raison de son inutilisation prolongée est une procédure encadrée par le Code civil. Pour réussir cette démarche, il ne suffit pas de constater que le voisin ...
Conditions pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Code de commerce...
Conditions pour obtenir le droit au renouvellement d'un bail commercial
Le bénéfice de la « propriété commerciale », qui se traduit par le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction, est strictement encadré par le Code de commerce...
Droit de passage pour terrain enclavé : puis-je l'exiger ?
Oui, vous pouvez tout à fait exiger un droit de passage si votre terrain est effectivement enclavé. En droit français, il s'agit d'une servitude légale qui s'impose à votre voisin. Voici l'analyse st...
Servitude judiciaire de passage pour désenclavement d'un terrain enclavé
La situation que vous décrivez relève du régime légal de l'enclave, régi par le Code civil. En droit français, le droit d'accès à la voie publique est un attribut du droit de propriété : votre voisin ...
Annulation d'une servitude de passage non utilisée depuis des années
L'annulation d'une servitude de passage en raison de son non-usage est une procédure encadrée par le Code civil. En droit français, une servitude peut s'éteindre par la "prescription extinctive". Voi...
Procédure d'expertise judiciaire pour vice caché immobilier
Le lancement d'une procédure d'expertise judiciaire est une étape stratégique cruciale en matière de vices cachés immobiliers. En droit français, l'expertise permet de faire constater techniquement le...
Vice caché : frais de notaire et intérêts du prêt après résolution de la vente
Félicitations pour l'obtention de ce jugement. En matière de garantie des vices cachés, l'action rédhibitoire (résolution de la vente) vise à replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient av...
Droit de passage pour terrain enclavé : puis-je l'exiger ?
En droit français, la situation de votre terrain est régie par le régime de la **servitude légale de passage pour cause d'enclave**. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon les dispositi...
Procédure d'expertise judiciaire pour vice caché immobilier
Lancer une procédure d'expertise judiciaire est une étape cruciale, et souvent indispensable, pour obtenir gain de cause dans un litige relatif aux vices cachés immobiliers. En effet, selon [l'article...
Validité d'une clause excluant la garantie des vices cachés si le vendeur connaissait le vice
La réponse est **non**. Si la mauvaise foi du vendeur est prouvée, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés devient inefficace. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon la métho...
Point de départ du délai de 2 ans pour vices cachés (mérule)
Dans votre situation, le délai pour agir ne court **pas à compter de la vente, mais à compter de la découverte du vice**. Voici l'analyse stratégique de votre dossier selon la méthodologie de "Senior...
Délai d'action en garantie des vices cachés après achat immobilier
En matière de vente immobilière, l'action en garantie des vices cachés est strictement encadrée par le Code civil. Il ne suffit pas de découvrir le vice pour être indemnisé ; il faut respecter une dou...
Vice caché : recours pour fissures découvertes après achat
La découverte de fissures après l'achat d'un bien immobilier est une situation classique mais complexe. Pour invoquer la garantie des vices cachés avec succès, vous devez agir avec méthode et stratégi...
Changement de serrure par le propriétaire : recours du locataire après expulsion illégale
C'est une situation d'une extrême gravité. En droit français, le changement de serrure par un propriétaire pour évincer un locataire, même en cas d'impayés, constitue une **voie de fait** et une **exp...
Expulsion de squatteurs après décision du préfet : démarches à suivre
Si le préfet a rendu une décision de mise en demeure de quitter les lieux (procédure administrative d'expulsion express) et que les squatteurs refusent d'obtempérer, vous entrez dans la phase d'exécut...
Vice caché après achat maison : démarches et conditions pour agir
La découverte de fissures après l'achat d'un bien immobilier est une situation classique mais complexe. Pour invoquer la garantie des vices cachés, vous devez agir avec méthode, car la charge de la pr...
Loi anti-squat : expulsion par police sans juge et délai d'intervention
Face à l'occupation illicite de votre résidence secondaire, la législation française a été considérablement renforcée, notamment par la loi "Anti-squat" du 27 juillet 2023. Voici la stratégie juridiq...
Vice caché après achat de maison : conditions et démarches
La découverte de fissures après l'achat d'un bien immobilier est une situation classique mais complexe. Pour obtenir gain de cause sur le fondement des vices cachés, vous devez agir avec une stratégie...
Délai pour quitter les lieux après expulsion judiciaire d'un locataire
En droit français, le prononcé de l'expulsion par un juge ne signifie pas que le locataire doit quitter les lieux instantanément. Plusieurs délais légaux et procédures s'appliquent pour protéger l'occ...
