Droit immobilier : Actuellement 384 Questions & Réponses
Squatteurs refusant de quitter malgré décision du préfet : recours possibles
La situation dans laquelle vous vous trouvez est paradoxale : vous disposez d'une décision administrative favorable (mise en demeure de quitter les lieux par le préfet), mais elle n'est pas suivie d'e...
Recours contre squatteurs refusant de quitter malgré décision du préfet
Face à des squatteurs qui refusent de quitter les lieux malgré une décision d'expulsion administrative du préfet, vous entrez dans une phase d'exécution forcée. En droit français, seul l'État détient ...
Impact de la trêve hivernale sur les procédures d'expulsion
C'est une confusion fréquente : la **trêve hivernale** (qui s'étend généralement du 1er novembre au 31 mars) suspend l'exécution matérielle de l'expulsion, mais elle **n'empêche absolument pas d'engag...
Obligation d'un huissier pour commandement de payer avant saisine du juge (loyers impayés)
Face à des impayés de loyer persistants (4 mois dans votre cas), la procédure d'expulsion et de recouvrement est strictement encadrée par la loi. ## 1. L'obligation du commandement de payer par commi...
Délai pour quitter un logement après décision d'expulsion du juge
Une fois que le juge a prononcé l'expulsion, le locataire ne doit pas partir immédiatement, mais plusieurs étapes et délais légaux encadrent son départ. Voici l'analyse stratégique de votre situation...
Procédure d'expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer
L'expulsion d'un locataire pour impayés de loyer est une procédure strictement encadrée en France. Elle repose sur la mise en œuvre de la **clause résolutoire** insérée dans la quasi-totalité des baux...
Effet de la trêve hivernale sur la possibilité d'engager une procédure d'expulsion
Non, la trêve hivernale **n'empêche absolument pas de lancer ou de poursuivre une procédure d'expulsion**. C'est une confusion fréquente : la trêve suspend l'**exécution forcée** de l'expulsion (le ...
Paiement de la soulte : signature du projet de rachat ou remise des clés (4 juillet)
Dans le cadre d'un rachat de soulte (qui est juridiquement une forme de partage ou de vente de droits indivis), le transfert de propriété et le paiement du prix sont encadrés par des règles précises d...
Compétence du juge des référés pour ordonner la non-interférence ou arrêter un expert
En tant que juge des référés, la question de ma compétence pour ordonner à une partie de ne pas interférer avec les opérations d'un expert ou de cesser de s'y opposer est une situation classique de **...
Locataire impayé depuis 3 mois : recours possibles du propriétaire
Face à un défaut de paiement de loyer, la loi française est très protectrice du locataire, mais elle offre des outils rigoureux au propriétaire pour recouvrer ses créances ou obtenir la résiliation du...
Quittance de loyer pour convention d'occupation précaire
Voici un modèle de document adapté à votre situation. ### ⚠️ Distinction juridique cruciale Dans le cadre d'une **convention d'occupation précaire**, il est impératif de ne jamais utiliser les termes...
Responsabilité du syndic après approbation des comptes et expiration du délai de contestation
La réponse est **oui** : l'approbation des comptes par l'assemblée générale (AG) et l'expiration du délai de contestation de ladite AG ne constituent pas une "décharge" (quitus) automatique pour les f...
Un seul fonds dominant signataire suffit-il à constituer servitude pour plusieurs parcelles ?
Cette question soulève une problématique classique du droit des biens : le principe de l'effet relatif des contrats appliqué aux servitudes réelles. Voici l'analyse stratégique de votre situation au ...
Prescription applicable à une servitude non aedificandi
La question de la prescription d'une servitude *non aedificandi* (interdiction de bâtir) est complexe car elle peut s'analyser sous deux angles : l'extinction de la servitude par le non-usage ou l'act...
Paiement du loyer par un tiers : validité et pièces à exiger
Oui, le paiement d'une dette de loyer par un tiers (une personne autre que le locataire, comme un parent, un ami ou un organisme social) est parfaitement autorisé en droit français. Voici l'analyse s...
Frais, loyers et recours du locataire face à un squat en logement social
La situation que vous décrivez est particulièrement critique. En droit français, le bailleur a une obligation de délivrance et d'entretien, tandis que le locataire doit assurer la garde du logement. C...
Vente d'un bien commun lors de séparation : partage, plus-value et prêt
La vente d'un bien immobilier en cours de divorce est une opération fréquente mais qui nécessite une stratégie précise pour éviter les blocages. Voici l'analyse juridique et stratégique de votre situa...
Article sur l'exonération des charges pour le crédirentier titulaire d'un droit d'usage et
En droit français, il n'existe pas un article unique qui énonce brutalement que le crédirentier (le vendeur en viager) ne paie aucune charge. La répartition des charges entre le crédirentier, qui cons...
Charges payées à tort par crédirentier avec droit d'usage et d'habitation
Voici une proposition de tableau synthétique et stratégique, conçu pour être présenté à un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) dans le but d'étayer une demande de remboursement (...
Recouvrement charges copropriété payées indûment après vente viager occupé
C'est une situation de "répétition de l'indu" (paiement par erreur d'une somme non due). En tant que crédirentier disposant d'un Droit d'Usage et d'Habitation (DUH), la répartition des charges est str...
