Droit immobilier : Actuellement 385 Questions & Réponses
Recouvrement charges copropriété payées indûment après vente viager occupé
C'est une situation de "répétition de l'indu" (paiement par erreur d'une somme non due). En tant que crédirentier disposant d'un Droit d'Usage et d'Habitation (DUH), la répartition des charges est str...
Courrier d'huissier : résiliation du bail pour location Airbnb dénoncée par un voisin
La situation que vous décrivez est un conflit locatif classique où se mêlent des questions de preuve, de destination du logement et de relations de voisinage. Votre propriétaire tente d'actionner une ...
Usage d'azote dans une copropriété d'habitation par un copropriétaire
L'utilisation d'azote (généralement sous forme d'azote liquide) par un copropriétaire dans un immeuble à usage d'habitation est une question complexe qui se situe à la croisée du droit de la coproprié...
Remboursement de charges de copropriété payées à tort sur un viager occupé (2018-2022)
En tant que crédirentier d'un viager occupé avec Droit d'Usage et d'Habitation (DUH), vous êtes dans une situation où la répartition des charges est strictement encadrée par la loi et votre contrat de...
Contestation de créance concernant charges de copropriété réclamées au crédirentier
Voici une proposition de courrier stratégique pour contester cette créance auprès du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). ### ⚖️ Analyse de votre situation (La stratégie "Senior...
Jurisprudence sur modification de la consistance des lieux loués par le bailleur (loi du 6 juillet
La modification de la consistance des lieux loués à l'initiative du bailleur en cours de bail est une situation strictement encadrée. En droit français, le contrat de bail est la loi des parties : le ...
Propriétaire concubine : changement de serrures après séparation
La situation que vous décrivez est classique mais juridiquement délicate. Bien que votre concubine soit seule propriétaire du logement, le droit français protège le domicile, même contre le propriétai...
Fuite d'eau dans location: responsabilités du propriétaire et paiement de la facture
C'est une situation préoccupante, car au-delà de l'aspect inesthétique du tuyau aérien, l'enjeu financier lié à la surconsommation d'eau et à la remise en état définitive est réel. En tant qu'assistan...
Modèle de cautionnement locatif pour bailleur et locataire particuliers
Voici un modèle de cautionnement (souvent appelé "garant" ou "caution solidaire") adapté à une location entre particuliers. En droit français, depuis la loi ELAN de 2018 et la réforme du droit des s...
Modèle de contrat de cautionnement pour bail locatif
Voici une approche stratégique et un modèle de cautionnement locatif (souvent appelé "acte de caution solidaire"), conforme aux exigences du droit français et notamment aux réformes récentes du Code c...
Demande d'estimation d'une propriété à Sérignac-Péboudou (47)
En tant qu'assistant juridique, je ne suis pas un expert immobilier ou un diagnostiqueur agréé, mais je peux vous fournir une **analyse structurelle et stratégique** basée sur les données du marché lo...
Vices cachés après revente : maintien de l'action contre le vendeur et obligations
Votre situation est complexe car elle croise deux opérations immobilières distinctes : l'action contre vos propres vendeurs et votre responsabilité envers votre futur acquéreur. Voici l'analyse strat...
Absence de clause de révision de loyer : donation déguisée ?
L'absence de clause de révision (ou d'indexation) dans un bail, qui conduit à la pratique d'un loyer nettement inférieur à la valeur locative du marché, peut effectivement être requalifiée en **donati...
Obligation de désencombrement de cave insalubre : devoirs du bailleur et délai
Bonjour, Votre situation présente un conflit entre votre obligation d'entretien en tant que locataire et l'obligation de délivrance d'un logement décent et sain par le bailleur social. Voici l'analys...
Surface et puissance maxi de panneaux solaires au sol à moins d'1 m sans déclaration
Bonjour. Pour répondre précisément à votre question sur l'installation de panneaux photovoltaïques au sol, il faut distinguer deux critères cumulatifs : la **puissance crête** et la **hauteur** de l'i...
Injonction du président du conseil syndical contre le syndic pour non-répartition après 6 mois
Bonjour. Votre situation met en lumière un conflit récurrent en copropriété : l'inertie du syndic face à ses obligations comptables et la capacité d'agir des organes de contrôle. Voici l'analyse stra...
Responsabilité du fonds dominant pour servitude d'alimentation en eau non mentionnée
L'absence de mention d'une servitude d'alimentation en eau dans un acte de vente, alors qu'une servitude de passage est, elle, bien actée, crée une insécurité juridique majeure pour l'association acqu...
Obligations de transparence et communication du syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est investi d'une mission de mandataire du syndicat des copropriétaires. À ce titre, il est soumis à des obligations strictes de transparence, de gestion et de communication, ...
Refus de rembourser des factures d'eau rétroactives réclamées par le propriétaire
C'est une situation complexe qui mêle une erreur de gestion du propriétaire et vos obligations de locataire. Voici l'analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français. ### 1. Le princi...
Refus du délai d'expulsion : l'avocat du bailleur ou le juge qui décide ?
C'est une question fondamentale : **non, l'avocat du bailleur ne décide pas.** En France, seul un juge a le pouvoir d'accorder ou de refuser des délais de grâce pour rester dans un logement après la r...
