Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
rétention administrative
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une rétention administrative en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de régularité de la procédure de rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de régularité d'une prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel concernant le maintien en zone d'attente d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de maintien en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de maintien en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de maintien en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une décision de placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel concernant le maintien en zone d'attente d'un étranger ?
