Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre etrangers/hsc
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre des etrangers
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retention et ho
5 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
5 avril 2026
Quelles sont les conditions de régularité d'un placement en rétention administrative d'un étranger vulnérable ?
Cour d'appel
etrangers
5 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
etrangers
5 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré son état de vulnérabilité ?
Cour d'appel
etrangers
5 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
etrangers
5 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
5 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative de M. [J] [Z] est-elle régulière ?
Cour d'appel
retentions
5 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
5 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
5 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
5 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
5 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
5 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
5 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
5 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative soit suspensif ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
5 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir un recours suspensif en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
5 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel du procureur de la République ait un effet suspensif sur une ordonnance de mise en liberté ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
5 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel du procureur de la République soit suspensif en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
4 avril 2026
L'appel d'une décision de placement en rétention administrative est-il recevable en l'absence d'avocat en première instance ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
4 avril 2026
L'appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable sans avocat en première instance ?
