Classification apprenti DESJEPS ASECS selon CCNS 🧠 Mémoire Droit du travail CDD et contrats temporaires

L'enjeu de votre question repose sur l'adéquation entre le niveau de qualification visé (DESJEPS, niveau 6, équivalent Bac+3/4) et la grille de classification de la **Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)**. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ### 1. Le principe de classification : La fonction prime sur le titre Dans la CCNS, la classification ne dépend pas uniquement du diplôme possédé, mais des **fonctions réellement exercées** et de l'autonomie confiée. Cependant, pour un apprenti, la classification doit correspondre à l'emploi occupé pour lequel il est formé. * **Le Groupe 3** correspond à des personnels qualifiés dont l'autonomie est limitée à l'exécution technique (souvent associé au BPJEPS, niveau 4). * **Le Groupe 4** concerne la coordination d'activités ou une technicité supérieure (souvent associé au DEJEPS, niveau 5). * **Le Groupe 5** (statut agent de maîtrise ou cadre selon la structure) correspond à la direction de projets, l'encadrement d'équipe et une large autonomie. Le **DESJEPS ASECS** est un diplôme de "Directeur de projet" ou de "Responsable de structure". Le positionner au Groupe 3 est une **incohérence juridique manifeste** : les compétences évaluées pour l'obtention du diplôme (pilotage stratégique, gestion de budget, management) correspondent aux définitions des Groupes 4 ou 5 de l'Article 12 de la CCNS. ### 2. Le "Coup d'après" : L'argumentation de l'employeur Votre employeur tentera probablement d'argumenter que, n'étant pas encore diplômé, vous ne pouvez prétendre à la classification finale. **Votre contre-argument :** L'apprentissage est une phase de mise en situation professionnelle réelle. Si votre fiche de poste prévoit que vous allez piloter des projets ou coordonner des actions (obligatoire pour valider un DESJEPS), l'employeur est **tenu** de vous classer au niveau correspondant à ces responsabilités. Un positionnement en Groupe 3 pour un futur "cadre" de niveau 6 expose l'employeur à un risque de requalification de contrat et de rappel de salaire. ### 3. La règle de rémunération minimale Le salaire de l'apprenti est calculé selon un pourcentage du SMIC ou du **Salaire Minimum Conventionnel (SMC)** du groupe d'emploi. Selon [l'article D6222-26 du Code du travail](/articles/code-du-travail/D6222-26), si vous avez plus de 21 ans, votre rémunération est le pourcentage le plus élevé entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel du groupe de classification. Si vous êtes classé au Groupe 3 alors que vos missions relèvent du Groupe 4 ou 5, l'employeur réalise une économie illicite sur le SMC. ### 4. Risques et stratégie (Go/No-Go) * **Risque pour l'employeur :** En cas de contrôle ou de litige devant le Conseil de prud'hommes, le juge examinera votre **fiche de poste**. Si celle-ci décrit des missions de direction ou de coordination (propres au DESJEPS), le Groupe 3 sera jugé "sous-classé". * **La preuve :** Conservez précieusement le référentiel de formation du DESJEPS ASECS et votre fiche de poste. Si les deux mentionnent la "conception de politique territoriale" ou le "management de service", le Groupe 3 est exclu. ### Recommandations stratégiques 1. **Négociation amiable :** Présentez à votre structure le référentiel métier du DESJEPS. Expliquez que pour valider votre diplôme, vous *devez* exercer des missions de niveau 4 ou 5. Accepter le Groupe 3 reviendrait à admettre que les missions confiées ne sont pas au niveau du diplôme préparé, ce qui pourrait mettre en péril l'obtention de votre titre auprès de la DRAJES. 2. **Le compromis :** Proposez un positionnement au **Groupe 4** (Coordonnateur) durant la formation, avec une clause de passage au Groupe 5 une fois le diplôme obtenu. C'est le montage le plus sécurisé pour les deux parties. 3. **Vérification :** Vérifiez si votre structure bénéficie d'aides de l'État (Aide exceptionnelle à l'alternance). Ces aides couvrent souvent une grande partie du surcoût lié à une classification supérieure. Si vous souhaitez que je rédige un **argumentaire structuré** à destination de votre employeur pour justifier le passage au Groupe 4 ou 5, n'hésitez pas à me le demander.