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Exécution d'un jugement prud'homal frappé d'appel Droit du travail Licenciement

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Dans un jugement j'ai gagné en au conseil des prud'hommes et je dois toucher 15000 euros mais il a fait appel.

Que se passe-t-il?
L'appel de votre employeur ne suspend pas, en principe, votre droit d'obtenir le paiement des sommes allouées par le Conseil de prud'hommes. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. Le principe : L'exécution provisoire "de droit" Depuis la réforme de 2020, les décisions de première instance (comme votre jugement prud'homal) sont **exécutoires à titre provisoire par défaut** [Article 514 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/514). Cela signifie que même si l'employeur a fait appel, il est légalement tenu de vous verser les 15 000 euros immédiatement. L'appel n'est pas "suspensif" : le temps de la justice d'appel (souvent 12 à 24 mois) ne doit pas léser le gagnant du premier procès. ## 2. Le "Coup d'après" : La radiation de l'appel (Votre arme fatale) C'est le point le plus important de votre stratégie. Si l'employeur refuse de payer malgré le jugement, vous pouvez demander à la Cour d'appel de **radier l'affaire du rôle** [Article 524 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/524). * **L'effet :** Tant que l'employeur ne prouve pas qu'il a payé les 15 000 euros, son appel est "gelé". Il ne pourra pas être jugé. * **La riposte de l'adversaire :** L'employeur tentera d'éviter cette radiation en invoquant soit une impossibilité financière de payer, soit des "conséquences manifestement excessives" (risque de faillite s'il paie). ## 3. Évaluation des risques (Le "Go/No-Go") Il existe un risque majeur : **le remboursement**. L'exécution provisoire est à vos "risques et périls". Si la Cour d'appel infirme le jugement (si elle donne raison à l'employeur dans deux ans), vous devrez **rembourser l'intégralité des sommes perçues**, éventuellement avec des intérêts. **Conseil de stratégie :** Si vous avez un doute sur la solidité de votre dossier en appel, ou si vous êtes dans une situation financière fragile, il est parfois prudent de placer les fonds sur un compte d'épargne sans les dépenser, en attendant l'arrêt définitif. ## 4. Plan d'action immédiat 1. **Signifier le jugement :** Vous devez charger un **commissaire de justice** (ex-huissier) de signifier officiellement le jugement à votre employeur. C'est l'acte de naissance de l'obligation de payer. 2. 3. **Saisir le Premier Président :** Si l'employeur ne paie pas, votre avocat devra déposer une requête en radiation devant le conseiller de la mise en état ou le Premier Président de la Cour d'appel sur le fondement de [Article 524 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/524). **Preuve à réunir :** Conservez bien la copie certifiée conforme du jugement (la "grosse") que le greffe a dû vous envoyer ou envoyer à votre avocat. C'est ce document qui permet au commissaire de justice d'agir. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les pièces précises à transmettre à un commissaire de justice pour lancer une procédure de saisie si l'employeur fait la sourde oreille.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article 514 du Code de procédure civile

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
📚 Code de procédure civile 📖 Lire l'article sur Justiweb

📄 Article 524 du Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2 , 909 , 910 et 911 . Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
📚 Code de procédure civile 📖 Lire l'article sur Justiweb
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