Impossibilité de payer des travaux votés en copropriété : réponse et recours 🧠 Mémoire Droit immobilier Copropriété et syndic

## Analyse juridique Le copropriétaire ne peut pas, en principe, refuser de payer les appels de fonds au motif que ses revenus sont insuffisants ou que le montant total de ses charges dépasse ses capacités financières. Les charges de copropriété, y compris les appels de fonds correspondant à des travaux régulièrement votés, sont réparties entre les copropriétaires selon les règles de la copropriété. Il n’existe pas de plafond général calculé en fonction des revenus, contrairement à certaines règles applicables aux saisies sur rémunérations. La vente future du lot ne suspend pas les appels de fonds exigibles. Le copropriétaire reste redevable des sommes dues jusqu’à la vente et devra organiser, avec l’acquéreur et le notaire, la régularisation des comptes lors de la mutation. En revanche, il peut solliciter un délai ou un échéancier. Le juge peut, au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans, sous certaines conditions : [Article 1343-5 du Code civil](/articles/code-civil/1343-5) [Article 1343-5 du Code civil](/articles/code-civil/1343-5). Un échéancier amiable n’est toutefois pas automatique : il doit être accepté par le syndicat des copropriétaires, généralement représenté par le syndic. La jurisprudence rappelle également que l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat certaine, liquide et exigible lorsque le copropriétaire n’a pas contesté la décision dans les délais : [Tribunal judiciaire, chambre civile référés, 06/07/2026](/decisions/6a4c01d893c619cd1f71a366). ## Réponse possible du syndic **Objet : Votre demande concernant les appels de fonds travaux** Madame, Monsieur, Nous accusons réception de votre courriel relatif aux appels de fonds correspondant aux travaux votés par l’assemblée générale. Nous comprenons les difficultés financières que vous indiquez rencontrer. Toutefois, les appels de fonds régulièrement votés par l’assemblée générale sont exigibles conformément aux décisions adoptées et aux règles applicables à la copropriété. Leur montant n’est pas plafonné en fonction des revenus personnels du copropriétaire. La mise en vente annoncée de votre lot ne suspend pas, à elle seule, le paiement des sommes exigibles. Les appels de fonds restent dus jusqu’à la régularisation de la situation, étant précisé que les comptes entre le vendeur et l’acquéreur seront arrêtés dans le cadre de la vente par le notaire. Afin d’éviter une aggravation de votre dette, nous vous invitons à nous transmettre rapidement une proposition concrète d’échelonnement, précisant : - le montant que vous pouvez régler immédiatement ; - le montant que vous pourriez verser chaque mois ; - la date prévisionnelle de mise en vente du bien ; - tout justificatif utile concernant votre situation financière. Cette proposition sera soumise au syndicat des copropriétaires ou à l’organe compétent afin qu’il soit statué sur la possibilité d’un accord amiable. En l’absence d’accord et de règlement des sommes exigibles, le syndicat pourra engager les démarches nécessaires au recouvrement de sa créance. Nous vous remercions donc de bien vouloir nous communiquer votre proposition dans les meilleurs délais. Cordialement, **[Nom]** **[Qualité – syndic de copropriété]** **[Coordonnées]** Si vous le souhaitez, je peux aussi adapter cette réponse avec le montant exact des travaux, l’existence ou non d’une mise en demeure et un échéancier réaliste.