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Vice caché voiture d'occasion problème vilebrequin Droit de la consommation Vices cachés et achat immobilier

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Voiture mini one 1,2 essence boîte manuelle 102cv achetée en janvier à un particulier , 3 689 km parcourus moteur possiblement à changer suite problème villebrequin
Km total 50 000
Année 2015
Possibilité vice caché
## Possibilité de vice caché Oui, **un recours pour vice caché est possible**, mais il n’est pas automatique. Il faut démontrer que le problème de vilebrequin : 1. existait déjà au moment de la vente ; 2. était non apparent pour un acheteur normalement prudent ; 3. rend la voiture impropre à son usage ou diminue fortement son utilité ; 4. n’était pas une simple usure normale ou un défaut d’entretien. C’est le régime de la garantie des vices cachés prévu par l’[Article 1641 du Code civil](/articles/code-civil/1641) [Article 1641 du Code civil](/articles/code-civil/1641). Le fait d’avoir parcouru seulement **3 689 km après l’achat** peut soutenir votre position, mais cela ne suffit pas à prouver que la panne était antérieure à la vente. À l’inverse, le vendeur particulier invoquera probablement l’âge du véhicule — **2015** —, ses **50 000 km**, l’usure normale, un mauvais entretien ou une conduite inadaptée. ## Ce qu’il faut faire rapidement 1. **Ne faites pas remplacer le moteur immédiatement**, sauf urgence technique. Une réparation peut faire disparaître les preuves. 2. Demandez au garage un écrit détaillé précisant : - la panne exacte ; - l’origine probable ; - le caractère éventuellement prématuré du défaut ; - si le défaut pouvait être antérieur à la vente ; - le coût des réparations. 3. Conservez factures, diagnostic, échanges avec le vendeur, contrôle technique, annonce et certificat de cession. 4. Informez le vendeur par **lettre recommandée**, en lui proposant une expertise contradictoire. 5. En cas de désaccord, faites réaliser une **expertise automobile indépendante** ; si nécessaire, une expertise judiciaire peut être demandée avant le procès. Si le vice est établi, vous pouvez demander soit l’annulation de la vente contre restitution du véhicule et du prix, soit conserver le véhicule avec une réduction du prix, conformément à l’[Article 1644 du Code civil](/articles/code-civil/1644) [Article 1644 du Code civil](/articles/code-civil/1644). L’action doit être engagée dans les **deux ans suivant la découverte du vice**, selon l’[Article 1648 du Code civil](/articles/code-civil/1648) [Article 1648 du Code civil](/articles/code-civil/1648). Une décision récente a admis la résolution d’une vente automobile lorsque l’usure prématurée du moteur, antérieure à la vente, rendait le véhicule impropre à son usage : [Tribunal judiciaire, 22 juillet 2026, n° 25/05527](/decisions/6a61394484f14adac9f19eb2) [Tribunal judiciaire, pole civil collegiale, 22/07/2026, n° 25/05527](/decisions/6a61394484f14adac9f19eb2). **Point déterminant :** faites confirmer par écrit si le moteur est réellement hors service, quelle est la cause précise du problème de vilebrequin et si cette cause pouvait exister avant la vente.
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

📄 Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

📄 Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1 , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
⚖️

Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation

📋 Other - POLE CIVIL COLLEGIALE - n°25/05527 - 22/07/2026

DISCUSSION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. -sur la résolution judiciaire de la vente La demande se fonde sur les dispositions de l’article 1641 du code civil qui dispose notamment que le vendeur est tenu de garantir la chose des défauts cachés. En l’espèce, le véhicule a été vendu le 10 décembre 2023 pour un prix de 8300 euros qui a ...
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