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Attestation de prolongation d'instruction CSP et autorisation de travail Droit des étrangers Droit d'asile et protection internationale

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est-ce que l'attestation de prolongation d'instruction pour une demande de CSP portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " peut autoriser au travail?
Je vérifie le régime applicable et la jurisprudence administrative récente afin de distinguer l’effet de l’attestation sur le séjour de son éventuel effet sur le droit au travail.## Réponse courte **Oui, en principe**, si l’attestation de prolongation d’instruction mentionne expressément qu’elle **« autorise son titulaire à travailler »** ou si elle prolonge une carte de séjour déjà autorisée à travailler. Pour une demande de carte portant la mention **« membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire »**, vérifiez donc la rubrique relative au droit au travail : - **mention d’autorisation de travail** : l’attestation peut être présentée à l’employeur avec le passeport et l’ancienne carte, le cas échéant ; - **absence de cette mention** : l’attestation ne suffit pas nécessairement ; l’employeur peut demander une autorisation de travail distincte. Le principe général est que l’étranger doit présenter un contrat visé ou une autorisation de travail pour exercer un emploi salarié en France, conformément à [Article L5221-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L5221-2) [Article L5221-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L5221-2). Par ailleurs, le renouvellement d’une carte de résident peut notamment être refusé en cas de menace grave pour l’ordre public, selon [Article L432-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](/articles/code-de-l-entree-et-du-sejour-des-etrangers-et-du-droit-d-asile/L432-3) [Article L432-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](/articles/code-de-l-entree-et-du-sejour-des-etrangers-et-du-droit-d-asile/L432-3). Je n’ai pas pu vérifier, dans les résultats administratifs disponibles ici, une décision CE/CAA/TA directement consacrée à cette mention précise. **La formulation exacte de votre attestation est donc déterminante** : vous pouvez en joindre une photo ou un PDF via le bouton « + » pour une vérification précise.
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article L432-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l' article 222-9 du code pénal , ou s'être rendu complice de celle-ci. Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; 2° Il ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3. La condition prévue au 1° du présent article s'applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ”.

📄 Article L5221-2 du Code du travail

Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
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