Dégât des eaux : qui doit payer les travaux ? 🧠 Mémoire Droit immobilier Assurance habitation et sinistres

## Principe Votre propriétaire ne peut pas vous faire payer automatiquement parce qu’un dégât des eaux est apparu dans l’agence située en dessous. Il faut d’abord **identifier précisément l’origine de la fuite** et démontrer qu’elle vous est imputable. Le bailleur doit notamment prendre en charge les réparations nécessaires qui ne sont pas locatives, conformément à [Article 1720 du Code civil](/articles/code-civil/1720) [Article 1720 du Code civil](/articles/code-civil/1720). ### Vous pourriez être responsable si, par exemple : - la fuite provient d’un équipement dont vous avez l’usage ou l’entretien courant ; - vous avez causé une dégradation ; - vous avez tardé à signaler une fuite connue ; - une négligence de votre part est établie. En revanche, la responsabilité peut relever du propriétaire, de la copropriété ou d’une entreprise si la fuite vient des canalisations encastrées, de la structure, d’un vice ou des parties communes. ## Ce que vous devez faire 1. **Ne reconnaissez pas votre responsabilité et ne payez rien immédiatement.** 2. Demandez par écrit : - l’origine exacte de la fuite ; - le rapport de recherche de fuite ; - le devis ou la facture ; - le fondement juridique de la somme réclamée. 3. Déclarez le sinistre à votre assurance habitation, même si vous contestez être responsable. 4. Conservez les échanges et photographiez votre logement. 5. Si une expertise est organisée, demandez à y être convoqué. La jurisprudence admet qu’une personne puisse être condamnée lorsque l’origine des infiltrations lui est effectivement imputable et que cette obligation n’est pas sérieusement contestable, mais cela suppose des éléments techniques établissant cette origine : [Tribunal judiciaire, référés civils, 23/07/2026, n° 25/01345](/decisions/6a625b4b84f14adac90cee89). Vous pouvez répondre : **« Je vous remercie de me transmettre le rapport de recherche de fuite et les justificatifs établissant que le sinistre m’est imputable. Dans l’attente, je conteste toute prise en charge personnelle des travaux. »**