Décompte des jours fériés pendant les congés payés en boulangerie artisanale 🧠 Mémoire Droit du travail Congés payés

## Interprétation de la réponse La réponse reçue est **trop générale et probablement incomplète**. Le dimanche 1er novembre est à la fois : - un **jour férié légal** : la Toussaint figure dans la liste légale ; [Article L3133-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3133-1) - votre **jour habituellement travaillé**, puisque vos repos sont mardi et mercredi. Donc, on ne peut pas conclure automatiquement que le 1er novembre « ne compte pas » parce qu’il tombe un dimanche. Ce qui compte est de savoir si, dans votre entreprise : 1. le dimanche 1er novembre était normalement travaillé ; 2. le jour férié était effectivement chômé ; 3. la convention collective prévoit expressément son décompte lorsqu’il tombe pendant les congés ; 4. les congés sont décomptés en **jours ouvrables** ou en **jours ouvrés**. ### Point important La phrase : > « Le dimanche est considéré, en principe, comme un jour de repos hebdomadaire » ne s’applique pas nécessairement à vous, puisque vos jours de repos sont mardi et mercredi. Pour votre organisation, le dimanche peut être un jour normalement travaillé. En revanche, le fait qu’un jour férié tombe un dimanche **ne suffit pas à justifier automatiquement son décompte**. Il faut appliquer précisément la clause de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale et vérifier si elle vise les jours fériés chômés ou tous les jours fériés. ## Ce que vous devriez demander Demandez à votre employeur, par écrit : > « Merci de m’indiquer le fondement conventionnel précis justifiant le décompte du dimanche 1er novembre dans mes congés payés, alors que ce jour est un jour férié légal et que mes jours habituels de repos hebdomadaire sont le mardi et le mercredi. Merci également de préciser si le décompte est effectué en jours ouvrables ou en jours ouvrés. » ### Sources complémentaires — recherche web Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée ici sur votre situation précise. L’élément déterminant reste donc **le texte exact de la convention collective applicable et le mode de décompte utilisé par l’entreprise**. Si vous me transmettez la clause exacte de la convention collective ou le bulletin de congés, je peux vérifier concrètement si le décompte de ce dimanche est justifié.

Dans votre situation, la réponse précédente est **contestable**. ## Pourquoi ? Vous êtes décompté en **jours ouvrables**, et votre entreprise est ouverte du lundi au dimanche. Surtout, vos repos hebdomadaires sont **mardi et mercredi** : le dimanche n’est donc pas, dans votre planning, votre repos hebdomadaire habituel. Le repos hebdomadaire n’est pas nécessairement fixé au dimanche : la loi impose une période minimale de repos, sans que le dimanche soit automatiquement votre jour de repos. [Article L3132-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3132-2) Le 1er novembre reste un **jour férié légal**, même lorsqu’il tombe un dimanche. Il faut donc vérifier si, selon la convention collective et les pratiques de l’entreprise, ce jour férié : - est chômé pour les salariés concernés ; - ou est normalement travaillé lorsqu’il tombe un dimanche ; - doit ou non être décompté pendant les congés. ### Conséquence probable Si le dimanche est normalement un jour travaillé pour vous et que le 1er novembre est un jour férié chômé, il existe un argument sérieux pour soutenir qu’il **ne devrait pas être décompté comme un jour de congé**, sous réserve du texte conventionnel exact. En revanche, si la convention collective prévoit expressément le décompte de ce jour férié lorsqu’il tombe pendant les congés, l’employeur pourrait s’en prévaloir. Il doit alors vous indiquer **la clause précise** et expliquer pourquoi elle s’applique à un salarié dont les repos sont mardi et mercredi. Vous pouvez écrire : > « Mes jours habituels de repos hebdomadaire étant le mardi et le mercredi, le dimanche constitue habituellement un jour travaillé dans mon planning. Je vous remercie donc de m’indiquer le fondement conventionnel précis permettant de décompter le dimanche 1er novembre, jour férié légal, de mes congés payés décomptés en jours ouvrables. » *(Sources complémentaires — recherche web)* Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question précise.