Remboursement augmentations loyer sans DPE à jour 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

## Révision de conseil Le point important est le suivant : **l’absence de DPE à jour ne suffit pas, à elle seule, à obtenir automatiquement le remboursement de toutes les augmentations**. Il faut distinguer : 1. **DPE périmé** : le DPE de 2009 ne permet plus normalement de justifier la performance énergétique actuelle du logement. Le DPE est précisément le document qui classe le logement et indique sa consommation énergétique et ses émissions [Article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L126-26). 2. **Logement classé F ou G** : depuis les mesures issues de la loi « Climat et résilience », certaines révisions ou majorations de loyer sont interdites pour ces logements. 3. **Simple absence de DPE** : elle ne prouve pas que le logement est F ou G. Le tribunal judiciaire d’Amiens a expressément retenu que l’absence de DPE ne pouvait pas être assimilée, en elle-même, à un classement F ou G [Tribunal judiciaire, 17 avril 2026](/decisions/69e2aad3cdc6046d479f968a). ### Pouvez-vous réclamer le remboursement ? **Oui, vous pouvez le réclamer, mais votre demande sera solide surtout si le nouveau DPE classe le logement F ou G et si les augmentations ont été appliquées après le renouvellement du bail intervenu depuis le 24 août 2022.** En revanche, si le nouveau DPE classe le logement A à E, l’argument fondé uniquement sur l’absence de DPE valide sera beaucoup plus incertain. Le bailleur pourra soutenir que : - le loyer a été révisé selon la clause d’indexation ; - l’ancien DPE était peut-être encore valable pour une partie de la période ; - l’absence de DPE ne démontre pas que le logement était F ou G ; - les augmentations antérieures sont prescrites ou ne concernent pas la période juridiquement pertinente. ### Ce qu’il faut vérifier Conservez et comparez : - le bail et ses renouvellements ; - chaque avis d’échéance ou quittance montrant l’augmentation ; - les dates et montants des révisions ; - le nouveau DPE complet, notamment sa **date d’établissement** et sa **classe énergétique** ; - les courriers ou demandes adressés au bailleur. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. ### Stratégie recommandée 1. **Attendre le nouveau DPE**, ou demander immédiatement sa copie complète. 2. S’il est classé **F ou G**, envoyer une réclamation chiffrée au bailleur en demandant : - l’arrêt des futures augmentations interdites ; - la restitution des sommes indûment perçues depuis la date juridiquement applicable ; - le détail du calcul mois par mois. 3. En cas de refus, saisir la **commission départementale de conciliation**, puis éventuellement le juge des contentieux de la protection. Le remboursement ne sera donc **pas automatiquement calculé depuis 2019**. La période récupérable dépendra de la classe du logement, des dates de renouvellement du bail et de la nature exacte des augmentations. Le bailleur pourrait aussi contester le lien entre l’absence de DPE et le classement énergétique ; il faut donc attendre le résultat du diagnostic pour chiffrer sérieusement la demande.

Vous avez raison sur le **raisonnement probatoire**, mais la conclusion n’est pas automatique. ## 1. Le bailleur doit-il avoir un DPE valide ? Le DPE doit être joint au contrat de location lors de sa conclusion [Article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L126-29) [Article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L126-29). Il sert à établir la classe énergétique du logement [Article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L126-26) [Article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L126-26). Mais **l’absence d’un DPE à jour ne signifie pas nécessairement que toute révision annuelle du loyer est nulle**. Pour contester les augmentations au titre de la réglementation énergétique, il faut en principe établir que le logement était concerné par une classe énergétique soumise à restriction, notamment F ou G, et déterminer la date applicable. ## 2. Votre ancien classement E Le classement **E en 2009 est un élément favorable**, mais il ne prouve pas que le logement est encore E aujourd’hui. Le bailleur pourrait répondre : - que le DPE de 2009 est périmé ; - qu’aucun classement actuel F ou G n’est démontré ; - que les augmentations correspondaient à la clause d’indexation du bail ; - que vous ne pouvez pas déduire la classe actuelle de l’absence de travaux. À l’inverse, vous pouvez soutenir que le bailleur, qui réclame les augmentations et fait établir un nouveau DPE, doit être en mesure de justifier la régularité de la révision et la situation énergétique du logement. ## 3. Le nouveau DPE sera déterminant - **Classe F ou G** : votre demande de remboursement devient sérieuse, surtout pour les augmentations intervenues après la période où les restrictions étaient applicables. Il faudra calculer mois par mois les sommes perçues. - **Classe E** : la demande fondée uniquement sur l’absence de DPE à jour sera beaucoup plus fragile. Le classement E ne suffit pas, à lui seul, à annuler les révisions. - **DPE impossible ou incohérent** : vous pourrez demander des explications et contester la justification des augmentations, mais il faudra des preuves précises. Une décision récente a retenu que des locataires pouvaient demander un nouveau DPE lorsque l’ancien n’était plus valide et qu’un classement G pouvait faire obstacle à l’augmentation du loyer [Tribunal judiciaire, 21 octobre 2025, n° 25/01885](/decisions/68ff2ea87e08341cb49780b3) [Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 21/10/2025, n° 25/01885](/decisions/68ff2ea87e08341cb49780b3). Elle ne signifie toutefois pas que toute absence de DPE entraîne automatiquement un remboursement. **En pratique, ne déduisez pas unilatéralement les augmentations de votre loyer.** Demandez par écrit le nouveau DPE, le fondement de chaque révision et le détail des calculs, puis réclamez une régularisation si le classement et les dates la justifient.