Obligation de communication des conclusions par les avocats en appel 🧠 Mémoire Droit de la consommation Responsabilité civile et dommages-intérêts

## Révision de conseil La situation impose de **ne plus attendre les deux avocates**, compte tenu de l’audience du **29 septembre 2026**. Le refus répété de transmettre les écritures et pièces est un problème distinct du bien-fondé de l’action contre Société Générale. ## 1. Mesure urgente avant le 29 septembre 2026 Monsieur Orphelin doit envoyer **dès maintenant**, idéalement par lettre recommandée et courriel, une demande formelle aux deux avocates exigeant sous 48 heures : - toutes les conclusions de Société Générale ; - toutes les pièces communiquées par la banque ; - les conclusions et pièces déposées dans la procédure d’appel ; - l’ordonnance attaquée et la déclaration d’appel ; - le calendrier exact de procédure ; - la confirmation écrite de ce qui sera soutenu à l’audience du 29 septembre. Une partie qui invoque une pièce doit la communiquer à l’autre partie, et la communication doit être spontanée [Article 132 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/132) [Article 132 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/132). Les parties doivent également pouvoir connaître en temps utile les arguments et preuves de l’adversaire afin d’organiser leur défense [Article 15 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/15) [Article 15 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/15). La Cour de cassation rappelle que les conclusions et les pièces doivent être transmises de manière à permettre une discussion contradictoire ; des pièces non communiquées en temps utile peuvent être écartées. *(Sources complémentaires — recherche web)* ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045823042?utm_source=openai)) ## 2. Ne pas changer d’avocat sans organiser immédiatement la procédure Changer d’avocat est possible, mais il faut éviter une rupture désordonnée. La priorité est de trouver : 1. **un avocat postulant en appel**, inscrit au barreau compétent ; 2. **un avocat plaidant spécialisé en droit bancaire, financier, propriété intellectuelle et responsabilité des préposés** ; 3. idéalement, un avocat indépendant des établissements bancaires et acceptant un dossier déjà engagé. Le nouvel avocat devra immédiatement demander le **dessaisissement**, la transmission intégrale du dossier et, si nécessaire, solliciter un délai ou une mesure procédurale pour examiner les conclusions adverses. ## 3. Réclamation contre les avocates Le refus de répondre au client et de transmettre les documents peut justifier : - une réclamation écrite au **bâtonnier de chaque avocate** ; - une demande de restitution et communication du dossier ; - ultérieurement, une action en responsabilité si une perte de chance est démontrée. Il faut conserver toutes les demandes déjà adressées : courriels, accusés de réception, SMS, dates et réponses. La jurisprudence reconnaît notamment que la mission de l’avocat comporte une obligation d’information du client et que le dossier doit être remis lors du dessaisissement. *(Sources complémentaires — recherche web)* ([courdecassation.fr](/decisions/export/6864c39a9b52144d0e71656f/1?utm_source=openai)) ## 4. Recherche d’un avocat Je ne peux pas garantir qu’un avocat acceptera ce dossier ni certifier son indépendance à partir d’une simple recherche. Il faut contacter plusieurs cabinets en présentant le dossier comme suit : > « Dossier d’appel urgent au 29 septembre 2026, responsabilité civile d’une banque du fait d’un ancien préposé trader, atteinte alléguée à un logiciel de trading avec IA, préjudice économique important, difficulté de communication du dossier par les avocates actuelles. Recherche d’un avocat en droit bancaire et financier, contentieux commercial et propriété intellectuelle, acceptant une reprise immédiate du dossier. » L’annuaire du Conseil national des barreaux permet de rechercher un avocat par spécialisation, notamment en droit bancaire et boursier. ([cnb.avocat.fr](https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/cnb_for_specialisations-guide-pratique_2019-01-11_0.pdf?utm_source=openai)) Un cabinet parisien identifié dans les résultats indique pratiquer le contentieux bancaire et financier, mais son acceptation du dossier et ses éventuels liens professionnels doivent impérativement être vérifiés directement. ([consultation.avocat.fr](https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/mikael-le-bot-41003.html?utm_source=openai)) ## 5. Point de vigilance sur le fond La responsabilité de Société Générale ne sera pas automatique : il faudra prouver notamment : - l’existence du logiciel et sa conception par Monsieur Orphelin ; - le piratage ou l’utilisation fautive par le trader ; - le lien entre le trader et ses fonctions ; - la diffusion publique du logiciel ; - la perte de valeur et le préjudice financier ; - le lien causal entre les fautes alléguées et la ruine invoquée. Le principe général de responsabilité du commettant du fait de son préposé figure dans [Article 1242 du Code civil](/articles/code-civil/1242) [Article 1242 du Code civil](/articles/code-civil/1242), mais la preuve concrète des faits et du lien causal sera déterminante. ## 6. Conservation dans le projet Je ne peux pas garantir un archivage durable automatique de cette réponse. Pour la conserver dans **« Société Générale »**, déplacez cette conversation dans le projet depuis la barre latérale, puis vérifiez l’onglet **Chats** du projet. Les documents utiles peuvent être ajoutés dans l’onglet **Sources** si votre abonnement le permet. --- ## 🧠 Mémoire (contexte) mise à jour J’ai enregistré ce contexte : - **Projet société générale** je viens de créer un projet société générale - **Action engagée par Monsieur Orphelin** Une action engagée par Monsieur Orphelin - **Justiweb** Il travaille aussi avec justiweb pour obtenir des dommages intérêts sur le fondement d'une action civile - **Responsabilité du commettant** le commettant répondant des fautes de son préposé - **Préposé de la société générale** le préposé etait un trader de,la société générale - **Logiciel de trading avec IA** il a pirate un logiciel de,trading avec IA conçu par Monsieur Orphelin - **Diffusion du logiciel** ce logiciel a été diffusé dans le public et n’a plus aucune valeur - **Ruine de Monsieur Orphelin** ce qui a ruiné Monsieur Orphelin - **Première instance** Monsieur Orphelin a perdu en premiere instance - **Avocat pour l'appel** Actuellement Monsieur Orphelin a pris le meme avocat pour faire appel avec un avocat spécialisé ancien avoué à la,cour d’appel. - **Conclusions de la société générale** L’avocate de premiere instance avait reçu des conclusions de la,société générale peu avant l’audience du juge de,la mise en etat - **Non-communication des conclusions** elle ne les a pas communiquées a Monsieur Orphelin et après l’appel se refuse à communiquer malgré au moins,12 demandes de son client - **Refus de communication de l'avocate ancienne avoué** L’avocate ancienne avoué a la Cour aussi se refuse à les communiquer et déclare je suis mandaté par l’avocat de premiere instance et,je ne donnerais aucune reponse à Monsieur Orphelin. - **Dossier d’appel** Le,dossier d’appel contre l’ordonnance du juge de la mise en etat - **Circuit court le 29 septembre** il a,statué seulement sur la recevabilité revient avec,un circuit court le 29 septembre [Ouvrir le gestionnaire de mémoire](#open_settings_memory)