Refus de versement de congés annuels au CET dans la FPH 🧠 Mémoire Droit du travail Congés payés

## Oui, dans certains cas Dans la fonction publique hospitalière, votre établissement peut refuser le dépôt de jours de congé annuel sur votre compte épargne-temps si les conditions réglementaires ne sont pas remplies, notamment : - vous n’avez pas pris le nombre minimal requis de jours de congés annuels pendant l’année : les jours de RTT ne comptent pas dans ce seuil ; - le plafond du CET est atteint ; - la demande est tardive ou non conforme à la procédure interne ; - les jours concernés ne sont pas juridiquement épargnables. Le Conseil d’État a confirmé que le seuil de 20 jours s’apprécie uniquement avec les congés annuels — et éventuellement les jours de fractionnement — à l’exclusion des RTT. [Conseil d'État, 27/09/2021, n° 448985](/conseil-etat/DCE_448985_20210927) [Conseil d'État, 27/09/2021, n° 448985](/conseil-etat/DCE_448985_20210927) En revanche, si vous remplissez les conditions, l’administration ne peut pas refuser arbitrairement : demandez le motif précis du refus, le décompte des jours pris et épargnés, ainsi que la règle interne invoquée. Conservez votre demande écrite et la réponse de la DRH. À ne pas confondre : le don de jours de repos obéit à un régime distinct prévu pour les agents publics. [Article L621-7 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L621-7)

Avec plaisir !