Responsabilité du président en cas de déficit 🧠 Mémoire Droit des sociétés

## Principe Non, le président d’une société n’est **pas automatiquement responsable personnellement** du seul fait que la société est déficitaire. En principe, les dettes restent à la charge de la société. Sa responsabilité peut toutefois être engagée si une **faute de gestion** lui est reprochée et si cette faute a causé un préjudice ou contribué à l’insuffisance d’actif. Pour une société anonyme, les fautes de gestion peuvent engager la responsabilité des dirigeants envers la société ou les tiers. [Article L225-251 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L225-251) En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant peut notamment être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif si une faute de gestion y a contribué : Cour de cassation, comm., 29/03/2023, n° 22-11.068. ### Exemples de risques - poursuite abusive d’une activité manifestement déficitaire ; - absence de réaction face aux difficultés financières ; - dépenses personnelles ou détournement de fonds sociaux ; - comptabilité irrégulière ; - décisions ayant aggravé le passif. ### À retenir Un simple déficit, même important, ne suffit pas. Il faut démontrer : 1. une faute précise ; 2. un dommage ou une insuffisance d’actif ; 3. un lien entre la faute et l’aggravation du déficit. La responsabilité dépend aussi de la forme sociale : SAS, SA ou autre. Si vous me précisez la forme de la société et si elle est déjà en liquidation judiciaire, je pourrai évaluer le risque plus précisément.