Jurisprudence sur obstructions et comportements abusifs en divorce 🧠 Mémoire Droit de la famille Divorce et séparation

## Oui, mais la jurisprudence exige une obstruction caractérisée L’exemple vérifiable disponible concerne une procédure de liquidation-partage après divorce : - Dans un arrêt du **29 mars 2023**, la cour d’appel a retenu une faute lorsque l’ex-époux adoptait une attitude **purement dilatoire** : obstruction active au partage, absence de transmission des documents demandés, non-comparution devant le notaire ou le juge et refus de la licitation sans proposition sérieuse de vente amiable. Cette faute, directement à l’origine d’un préjudice, pouvait justifier des dommages-intérêts. Cour d’appel, pôle 3 - chambre 1, 29/03/2023, n° 21/08910 Le fondement général est la responsabilité civile : un comportement fautif ayant causé un dommage oblige son auteur à le réparer. [Article 1240 du Code civil](/articles/code-civil/1240) ## Dans le divorce lui-même Des dommages-intérêts peuvent également être demandés lorsque le divorce est prononcé **aux torts exclusifs** du conjoint et que la dissolution entraîne des conséquences d’une particulière gravité. La demande doit être formée au cours de l’instance en divorce. [Article 266 du Code civil](/articles/code-civil/266) Peuvent notamment être invoqués, selon les preuves disponibles : - dissimulation ou rétention volontaire de documents financiers ; - refus répété et injustifié de comparaître chez le notaire ; - manœuvres destinées à retarder la liquidation du régime matrimonial ; - opposition systématique à une vente ou à un partage sans solution alternative ; - dissimulation d’actifs ou organisation frauduleuse de l’insolvabilité ; - utilisation abusive de la procédure dans le seul but de faire pression ou de nuire. ## Attention : le simple désaccord ne suffit pas L’autre partie soutiendra généralement qu’il s’agissait de l’exercice normal de ses droits, d’un désaccord sur l’évaluation des biens ou d’une difficulté matérielle. Il faut donc démontrer : 1. des demandes précises et répétées restées volontairement sans réponse ; 2. le caractère injustifié et systématique des refus ; 3. le lien direct avec le préjudice : frais supplémentaires, retard de vente, perte financière, frais de notaire ou de procédure ; 4. la mauvaise foi ou, à tout le moins, la faute caractérisée. Les preuves utiles sont les courriels, mises en demeure, procès-verbaux ou courriers du notaire, convocations non suivies d’effet, décisions judiciaires et justificatifs chiffrant le préjudice. La stratégie la plus solide consiste à adresser d’abord une mise en demeure circonstanciée, puis à faire constater les blocages par le notaire ou le juge avant de réclamer une indemnisation.