Intégration de la règle de limitation du ruissellement dans le SCoT et les PLU 🧠 Mémoire Droit administratif Travaux et urbanisme

## 1. Principe juridique Si les PPRi de l’Ouvèze ne traitent pas suffisamment le ruissellement, le **SCoT et les PLU peuvent identifier et réglementer ce risque de manière complémentaire**. Le PLU n’est pas limité aux seuls risques cartographiés par le PPRi : il peut matérialiser des axes d’écoulement et imposer des mesures de prévention lorsque le risque est suffisamment établi. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031705772?utm_source=openai)) Le PPRi reste toutefois la servitude de référence pour les zones qu’il couvre. Il peut interdire ou conditionner les constructions dans les secteurs exposés et imposer des mesures de prévention ou de réduction de vulnérabilité. [Article L141-5 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L141-5) ## 2. Fondements à mobiliser ### A. Code de l’environnement Le fondement principal est la prévention des risques naturels : délimitation des zones exposées, interdiction ou encadrement des constructions, maintien des écoulements et réduction de la vulnérabilité. [Article L562-1 du Code de l'environnement](/articles/code-de-l-environnement/L562-1) Il faut donc établir que le ruissellement constitue : - un risque naturel prévisible ; - un risque susceptible d’être aggravé par l’urbanisation ; - un phénomène nécessitant des prescriptions spécifiques, même en dehors du périmètre réglementé du PPRi. ### B. SCoT Le SCoT doit intégrer le ruissellement dans : 1. **Le diagnostic territorial** - bassins versants ; - talwegs et axes d’écoulement ; - secteurs agricoles ou naturels jouant un rôle de ralentissement ; - zones urbaines vulnérables ; - incidences de l’imperméabilisation. 2. **Le projet d’aménagement stratégique** Fixer des objectifs de : - limitation de l’artificialisation ; - préservation des zones d’expansion et d’infiltration ; - désimperméabilisation ; - gestion à la source des eaux pluviales ; - interdiction de créer de nouveaux obstacles aux écoulements. 3. **Le document d’orientation et d’objectifs — DOO** Le DOO doit contenir des prescriptions territorialisées et opposables aux PLU : secteurs à préserver, principes de recul, limitation de l’urbanisation, obligation de cohérence des futurs zonages pluviaux. Le SCoT peut notamment intégrer la préservation des sols, l’équilibre entre développement et environnement et la gestion économe du sol. [Article L141-5 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L141-5) Le SCoT doit rester suffisamment précis pour guider les PLU, mais éviter de se substituer à leur règlement. La compatibilité est appréciée globalement à l’échelle du territoire du SCoT, en fonction de la précision des orientations. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031705772?utm_source=openai)) ## 3. Outils à intégrer dans les PLU ### A. Rapport de présentation Il faut y intégrer une **étude ruissellement** comprenant : - cartographie des sous-bassins versants ; - axes d’écoulement préférentiels ; - zones d’accumulation ; - secteurs d’infiltration ; - secteurs où l’urbanisation aggraverait le risque ; - diagnostic de l’imperméabilisation actuelle ; - justification scientifique du zonage retenu. Cette étude est essentielle : sans données topographiques, hydrauliques ou photographiques suffisantes, la collectivité s’expose à une contestation pour erreur de fait ou classement disproportionné. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031705772?utm_source=openai)) ### B. PADD Le PADD peut fixer les orientations suivantes : - ne pas aggraver les ruissellements ; - préserver les talwegs et fossés ; - favoriser l’infiltration à la parcelle ; - limiter l’imperméabilisation ; - protéger les haies, restanques, bandes enherbées et zones humides ; - conditionner l’urbanisation à la capacité des réseaux et ouvrages hydrauliques. ### C. OAP Les OAP sont utiles pour imposer une logique d’aménagement : - noues paysagères ; - bassins de rétention ; - chaussées perméables ; - parkings infiltrants ; - maintien des cheminements naturels de l’eau ; - interdiction de construire dans les talwegs ; - implantation des bâtiments hors des zones d’écoulement ; - gestion des eaux pluviales par opération d’aménagement. ### D. Règlement écrit Le règlement peut prévoir : - une limitation du coefficient d’imperméabilisation ; - un pourcentage minimal de pleine terre ; - l’infiltration ou la rétention des eaux à la parcelle ; - l’interdiction de rejets directs vers la voirie ; - des débits de fuite maximaux ; - des prescriptions de transparence hydraulique ; - l’interdiction ou la limitation des remblais ; - le maintien des fossés et dispositifs d’écoulement ; - l’obligation d’études hydrauliques pour certains projets. Le règlement du PLU peut expressément encadrer l’imperméabilisation, le débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que prévoir des ouvrages de collecte, stockage ou traitement. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031705772?utm_source=openai)) ### E. Documents graphiques Il est recommandé de créer une **trame spécifique “ruissellement”**, distincte du zonage PPRi : - axes de ruissellement ; - talwegs ; - zones d’accumulation ; - zones de rétention naturelle ; - secteurs d’infiltration ; - fossés ou ouvrages à préserver ; - secteurs soumis à prescriptions particulières. La carte peut utiliser des flèches indiquant le sens d’écoulement sans prétendre fixer au centimètre le tracé hydraulique. Cette méthode a été admise par la jurisprudence administrative lorsque le risque est correctement documenté. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031705772?utm_source=openai)) ## 4. Outils complémentaires indispensables ### 1. Zonage pluvial Le zonage pluvial doit compléter le PLU avec : - les secteurs où des mesures sont nécessaires ; - les règles d’infiltration ; - les volumes de stockage ; - les débits de rejet ; - les zones où l’infiltration est interdite ou déconseillée ; - les ouvrages publics nécessaires. Il doit être cohérent avec le règlement du PLU et avec le SCoT. ### 2. Étude hydraulique intercommunale Pour l’Ouvèze, une étude à l’échelle des bassins versants est préférable à une approche commune par commune. Elle doit établir : - les pluies de référence ; - les cheminements des eaux ; - les points bas ; - les effets cumulés de l’urbanisation ; - les ouvrages nécessaires ; - les secteurs à maintenir non urbanisés. ### 3. Programme d’actions Le SCoT et les PLU doivent être accompagnés d’un programme opérationnel : - travaux sur fossés et bassins ; - restauration des zones d’expansion ; - désimperméabilisation ; - entretien des ouvrages ; - acquisition foncière ; - information des propriétaires ; - articulation avec le PAPI, le SDAGE et le PGRI. ## 5. Méthode recommandée ### Étape 1 — Constituer la connaissance du risque Réunir les données topographiques, historiques, hydrologiques, photographiques et les retours des communes. ### Étape 2 — Intégrer le ruissellement dans le SCoT Inscrire les objectifs dans le projet stratégique et les prescriptions dans le DOO, avec des cartes opposables aux PLU. ### Étape 3 — Décliner dans chaque PLU Reprendre les secteurs identifiés dans : - le rapport de présentation ; - le PADD ; - les OAP ; - le règlement ; - les documents graphiques ; - le zonage pluvial. ### Étape 4 — Sécuriser juridiquement Le dossier doit démontrer : - la réalité du risque ; - le lien entre urbanisation et aggravation ; - la proportionnalité des interdictions ; - la cohérence entre SCoT, PLU, zonage pluvial et PPRi ; - l’absence de contradiction avec les documents supérieurs. ## Conclusion La stratégie juridiquement la plus solide consiste à **ne pas modifier artificiellement le PPRi**, mais à créer une **doctrine territoriale du ruissellement** dans le SCoT, puis à la traduire dans les PLU par un zonage spécifique, des OAP hydrauliques, un règlement sur l’imperméabilisation et un zonage pluvial opposable. Le point déterminant sera la qualité de l’étude hydraulique : sans cartographie et justification technique, les prescriptions du SCoT ou du PLU seront vulnérables devant le juge.

Oui, il faut distinguer **trois outils complémentaires** : le zonage pluvial, le schéma directeur d’assainissement et leur traduction dans le SCoT/PLU. ## 1. Le zonage pluvial Le zonage pluvial est l’outil central pour traiter le ruissellement. Il permet de délimiter : - les secteurs où l’imperméabilisation doit être limitée ; - les zones où le débit et l’écoulement des eaux pluviales doivent être maîtrisés ; - les secteurs nécessitant des ouvrages de collecte, de stockage ou de traitement ; - les zones où l’infiltration est possible, limitée ou interdite. Ces zones sont délimitées par la commune ou l’EPCI compétent, après enquête publique. ([Article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales](/articles/code-general-des-collectivites-territoriales/L2224-10)) Le zonage pluvial doit comprendre : - une carte des bassins versants et sous-bassins ; - les axes de ruissellement et points bas ; - les zones d’accumulation ; - les fossés, noues, bassins et exutoires ; - les secteurs d’infiltration ou de rétention ; - des prescriptions de débit de fuite, stockage et rejet. Le règlement du PLU peut reprendre ce zonage et délimiter les secteurs relatifs à l’assainissement et aux eaux pluviales. [Article L151-24 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L151-24) ## 2. Le schéma directeur d’assainissement Le schéma directeur d’assainissement doit constituer le **document technique de référence**. Il ne doit pas être limité aux eaux usées : il doit comporter un volet spécifique consacré aux eaux pluviales et au ruissellement. Il doit notamment analyser : - la capacité des réseaux existants ; - les insuffisances et débordements ; - les exutoires naturels ; - les secteurs où les eaux pluviales sont mélangées aux eaux usées ; - les ouvrages de stockage et de ralentissement ; - les travaux prioritaires ; - les effets de l’urbanisation future ; - la compatibilité avec le zonage pluvial. Les communes établissent un schéma d’assainissement collectif décrivant les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. ([Article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales](/articles/code-general-des-collectivites-territoriales/L2224-8)) ### Point stratégique Le schéma directeur doit être réalisé à l’échelle intercommunale ou au minimum à l’échelle des bassins versants. Un schéma limité aux réseaux communaux risque de ne pas traiter les ruissellements provenant des espaces agricoles, naturels ou des communes situées en amont. ## 3. Articulation avec le SCoT Le SCoT doit fixer une doctrine commune : ### Dans le diagnostic - cartographier les bassins versants ; - identifier les secteurs vulnérables ; - analyser l’imperméabilisation ; - localiser les zones naturelles de ralentissement ; - recenser les ouvrages hydrauliques. ### Dans le PAS Prévoir des objectifs de : - limitation de l’artificialisation ; - préservation des talwegs, fossés, haies et zones humides ; - désimperméabilisation ; - infiltration à la source ; - absence d’aggravation du ruissellement par les projets. La gestion équilibrée de l’eau vise notamment la prévention des inondations, le libre écoulement des eaux et la protection des milieux aquatiques. [Article L211-1 du Code de l'environnement](/articles/code-de-l-environnement/L211-1) ### Dans le DOO Le DOO doit imposer aux PLU : - la reprise du zonage pluvial ; - la préservation des axes d’écoulement ; - l’interdiction de remblayer certains talwegs ; - la limitation de l’urbanisation dans les secteurs sensibles ; - la condition de desserte par des réseaux et ouvrages suffisants ; - la réalisation d’études hydrauliques pour les secteurs d’extension urbaine. Il doit également protéger les sols et organiser un développement territorial compatible avec la gestion économe de l’espace. [Article L141-5 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L141-5) ## 4. Traduction dans les PLU ou PLUi ### Rapport de présentation Il doit justifier le zonage par une étude hydraulique sérieuse : topographie, événements historiques, modélisation, photos, témoignages et données de terrain. ### PADD Le PADD peut prévoir l’objectif de ne pas aggraver les ruissellements et de privilégier la gestion des eaux à la parcelle. ### OAP Les OAP peuvent imposer : - noues et fossés végétalisés ; - bassins de rétention ; - stationnements perméables ; - maintien des cheminements naturels de l’eau ; - implantation des constructions hors des talwegs ; - espaces de pleine terre ; - gestion hydraulique globale des opérations. ### Règlement Le règlement peut fixer : - un taux maximal d’imperméabilisation ; - une surface minimale de pleine terre ; - un volume minimal de stockage ; - un débit de fuite maximal ; - l’infiltration prioritaire à la parcelle ; - l’interdiction des rejets directs sur la voirie ; - l’interdiction ou la limitation des remblais ; - la préservation des fossés et ouvrages existants. ## 5. Montage recommandé 1. **Étude ruissellement à l’échelle des bassins versants**. 2. **Mise à jour du schéma directeur d’assainissement**, avec volet eaux pluviales. 3. **Élaboration ou révision du zonage pluvial**, après enquête publique. 4. **Intégration des objectifs dans le SCoT**, surtout dans le DOO. 5. **Déclinaison dans les PLU/PLUi** : diagnostic, PADD, OAP, règlement et documents graphiques. 6. **Création d’une trame ruissellement** distincte du zonage PPRi. 7. **Programme de travaux** : bassins, fossés, désimperméabilisation, restauration des zones d’expansion. Le principal risque juridique serait d’imposer des interdictions ou contraintes sans étude hydraulique suffisamment précise. Le zonage pluvial et le schéma directeur doivent donc fournir la justification technique des prescriptions du SCoT et des PLU.