Date de dissolution de la communauté lors d'un divorce 🧠 Mémoire Droit de la famille Divorce et séparation

En principe, la communauté se dissout par le divorce, mais la date des effets patrimoniaux varie selon la procédure. Pour un divorce contentieux, elle est généralement fixée à la date de la demande en divorce ; le juge peut toutefois la reporter à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. ## Selon le type de divorce - **Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire** : à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf disposition contraire. - **Divorce contentieux** : à la date de la demande en divorce. - **Report possible** : l’un des époux peut demander que les effets soient fixés à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, à condition de le demander pendant la procédure de divorce. Ces règles résultent de [Article 262-1 du Code civil](/articles/code-civil/262-1). La dissolution de la communauté par le divorce est prévue par [Article 1441 du Code civil](/articles/code-civil/1441). La cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, mais cette dernière peut être discutée et doit être démontrée par des éléments concrets : comptes séparés, absence de dépenses communes, domiciles distincts, etc. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 22 mars 2017 [Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22/03/2017, n° 16-15.350](/decisions/5fd908df4b4078a14d20fc9d).

Pour un **divorce contentieux**, la « date de la demande en divorce » est en principe **la date à laquelle le juge est officiellement saisi**, c’est-à-dire la date figurant sur l’acte introductif de procédure (assignation ou requête selon le cas), et non la date de séparation ni celle du jugement. Cette date peut toutefois être **reportée à la cessation de la cohabitation et de la collaboration**, si l’un des époux le demande pendant la procédure, conformément à [Article 262-1 du Code civil](/articles/code-civil/262-1). La communauté se dissout juridiquement par le divorce selon [Article 1441 du Code civil](/articles/code-civil/1441). *Sources complémentaires — recherche web* : la Cour de cassation retient également la « date de la demande en justice » comme date de principe des effets patrimoniaux. ([courdecassation.fr](/decisions/export/697ad1bbcdc6046d470c3b2a/1?utm_source=openai))