Restitution de mobilier oublié après fin de bail commercial 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail commercial

Oui, **vous êtes en principe fondé à réclamer votre mobilier**, s’il vous appartenait et si aucune clause du bail ou aucun accord de remise des lieux ne prévoyait qu’il resterait au bailleur. Vous devez toutefois agir rapidement pour empêcher sa disparition et établir précisément sa présence. ## 1. Votre droit sur le mobilier Le bailleur pourrait néanmoins soutenir que : - vous avez abandonné le mobilier en quittant les lieux ; - il faisait partie des aménagements devant rester dans l’atelier ; - vous avez accepté la remise des locaux en l’état ; - il a été déplacé, vendu ou évacué en raison de son encombrement. La question dépend donc notamment du bail, de l’état des lieux de sortie et de vos échanges écrits. ## 2. Le locataire actuel peut-il faire un constat ? **Oui, il peut vous aider, mais il ne peut pas imposer seul l’intervention d’un commissaire de justice.** La meilleure solution est : 1. demander au locataire actuel, par écrit, de vous confirmer que le mobilier est visible ; 2. organiser l’intervention d’un **commissaire de justice**, mandaté par vous ; 3. obtenir l’accord du locataire et, si nécessaire, du propriétaire pour accéder aux lieux ; 4. faire identifier chaque meuble : description, marque, numéro de série, photographies et emplacement. Un simple message ou des photographies prises par le locataire sont utiles, mais moins solides qu’un procès-verbal de constat réalisé par un commissaire de justice. ## 3. Si l’accès est refusé Vous pouvez demander au juge une mesure de constat ou d’instruction avant tout procès lorsque la preuve risque de disparaître. Vous pourriez demander : - l’autorisation de faire constater la présence du mobilier ; - l’accès aux locaux selon des modalités fixées par le juge ; - éventuellement la désignation d’un commissaire de justice ou d’un technicien. ## 4. Démarche immédiate recommandée Adressez sans attendre une **mise en demeure au bailleur** : - de ne pas déplacer, vendre ou détruire le mobilier ; - de vous communiquer son emplacement ; - de vous proposer une date de récupération ; - d’autoriser un constat contradictoire ; - de restituer les biens dans un délai précis. Rassemblez parallèlement vos preuves : factures, photographies anciennes, inventaire, numéros de série, attestations, échanges avec le bailleur et preuve que le mobilier vous appartenait. La possession d’un meuble crée une présomption en faveur de son possesseur, de sorte que la preuve de votre propriété est essentielle [Article 2276 du Code civil](/articles/code-civil/2276). ## Sources complémentaires — recherche web - La Cour de cassation a admis que des meubles laissés dans les locaux pouvaient empêcher de considérer ceux-ci comme pleinement libérés lorsqu’aucun accord ne permettait leur maintien : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047350432?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047350432?utm_source=openai)) - Elle a également retenu la faute d’un bailleur ayant empêché l’ancien locataire de récupérer son matériel en changeant les serrures : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034466500?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034466500?utm_source=openai)) Si vous le souhaitez, je peux rédiger une mise en demeure complète au bailleur demandant la restitution et l’organisation immédiate d’un constat.