Prescription d’une servitude d’eaux usées et raccordement sans autorisation 🧠 Mémoire Droit du voisinage Copropriété et syndic

**Non, il n’est pas exact de dire qu’une servitude d’eaux usées est toujours imprescriptible.** Il faut distinguer : - **La servitude conventionnelle** : créée par un titre (acte notarié, convention, règlement de copropriété). Son existence dépend du contenu de cet acte. - **La servitude légale** : imposée par la loi dans certaines situations. - **Une simple tolérance ou autorisation de fait** : elle ne crée pas nécessairement une servitude, même après une longue utilisation. Une action réelle immobilière peut, sous certaines conditions, être soumise à une prescription de trente ans ; toutefois, le point de départ et la nature exacte de l’action sont déterminants. [Article 2227 du Code civil](/articles/code-civil/2227) ## Connexion clandestine au réseau de la copropriété Si une personne s’est raccordée **sans autorisation**, il faut vérifier : 1. **À qui appartient la canalisation** : partie privative, partie commune ou réseau appartenant à un tiers ; 2. **L’existence d’un titre** autorisant le raccordement ; 3. **L’impact technique** : surcharge, infiltrations, odeurs, refoulements ou dégradation ; 4. **La date de découverte**, qui est importante pour les délais. Le raccordement ne devient pas automatiquement légal par le seul écoulement du temps. La copropriété peut notamment demander la **mise en conformité, la suppression du branchement ou la réparation du préjudice**, sous réserve des règles de prescription applicables à la demande. Attention : les [articles 640](/articles/code-civil/640) et [641](/articles/code-civil/641) du Code civil concernent principalement l’écoulement naturel des eaux et les eaux pluviales ; ils ne règlent pas directement une connexion clandestine à un réseau d’eaux usées. [Article 640 du Code civil](/articles/code-civil/640) [Article 641 du Code civil](/articles/code-civil/641) Une servitude doit en outre être établie entre un fonds servant et un fonds dominant appartenant aux propriétaires concernés ; un simple droit accordé par un tiers ne suffit pas nécessairement à constituer une servitude. [Une décision de cour d'appel](/decisions/63ff02a0002ac605de15b69c) ## Démarche recommandée Faites constater rapidement le raccordement par un **commissaire de justice**, réunissez les plans du réseau et le règlement de copropriété, puis adressez une demande formelle de justification et de mise en conformité. Évitez de faire couper vous-même la canalisation sans constat ni décision, car cela pourrait vous être reproché. Le point décisif est de savoir si le raccordement concerne **un copropriétaire, un voisin extérieur à la copropriété ou une ancienne canalisation commune**.