Récupération de commission versée à un prestataire de travaux 🧠 Mémoire Droit des contrats Travaux et urbanisme

Oui, une récupération des **11 700 €** est envisageable, mais elle dépend surtout de la personne qui devait réellement supporter cette perte : le premier prestataire ou le constructeur. Le point décisif sera le contrat de commission et la preuve que le changement de prestataire vous a été imposé ou conseillé par le constructeur. ## 1. Contre le premier prestataire Vous pouvez réclamer le remboursement si : - la commission de 10 % était payable seulement en cas de réalisation complète des travaux ; - la prestation promise n’a finalement pas été exécutée ; - le contrat prévoit une annulation ou une restitution ; - le prestataire a conservé la somme sans fournir la contrepartie prévue. En revanche, si la commission rémunérait déjà une prestation effectivement réalisée — mise en relation, étude, devis, suivi — le remboursement sera plus difficile. Le contrat doit être respecté conformément à [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103) `[Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103)`, et exécuté de bonne foi selon [Article 1104 du Code civil](/articles/code-civil/1104) `[Article 1104 du Code civil](/articles/code-civil/1104)`. ## 2. Contre le constructeur - vous a recommandé de changer de prestataire ; - vous a présenté cette recommandation comme nécessaire ou obligatoire ; - savait que ce changement entraînerait la perte des 11 700 € ; - vous a orienté vers une entreprise liée à lui ou présentant un intérêt pour lui ; - vous a donné un conseil fautif ou trompeur. Le constructeur pourrait répondre que vous avez librement choisi de changer d’entreprise et qu’il n’était pas partie au contrat de commission. Il faudra donc établir précisément ses propos et le lien entre sa recommandation et votre perte. Vous devez également prouver votre demande selon [Article 1353 du Code civil](/articles/code-civil/1353) `[Article 1353 du Code civil](/articles/code-civil/1353)`. ## 3. Preuves à réunir Conservez notamment : - le contrat ou devis prévoyant les 10 % ; - la preuve du paiement de 11 700 € ; - les SMS, courriels ou comptes rendus où le constructeur recommande le changement ; - les noms des entreprises proposées ; - les documents démontrant que le premier prestataire n’a finalement pas réalisé les travaux ; - tout élément montrant un lien entre le constructeur et le nouveau prestataire. ## 4. Stratégie recommandée 1. Envoyer une mise en demeure au premier prestataire pour demander la restitution des 11 700 €. 2. Mettre également le constructeur en cause si sa recommandation a directement provoqué la perte. 3. Ne saisir le tribunal qu’après avoir rassemblé les preuves et vérifié les clauses du contrat. ### Sources complémentaires — recherche web Cette décision confirme l’importance du contenu exact de votre convention de commission. Décision de la Cour d’appel de Rennes du 26 mars 2024. ([courdecassation.fr](/decisions/6603c6ad01e3cc0008b6fac5?utm_source=openai)) Si vous le souhaitez, je peux rédiger une **mise en demeure complète** pour réclamer les 11 700 €, à adresser au prestataire et, si nécessaire, au constructeur.