Réclamation du bailleur pour dégradations locatives 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Non, votre bailleur ne peut pas vous imposer automatiquement **6 000 €** : il doit démontrer que la porte et le meuble ont été dégradés pendant votre location, vous sont imputables, et justifier précisément le montant demandé. Le risque principal est que votre responsabilité soit présumée si l’état des lieux de sortie mentionne ces dommages et qu’aucune preuve contraire n’est produite. ## Ce que le bailleur doit prouver - la réalité et l’étendue des dégradations ; - leur imputabilité à votre occupation, et non à la vétusté ou à un tiers ; - le coût réel : devis, factures, âge des équipements et éventuelle vétusté ; - le lien entre les réparations et les dommages constatés. L’[Article 1730 du Code civil](/articles/code-civil/1730) exclut notamment les dégradations dues à la vétusté ou à la force majeure. L’[Article 1732 du Code civil](/articles/code-civil/1732) prévoit toutefois la responsabilité du locataire pour les dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve contraire. En l’absence d’état des lieux d’entrée, la présomption prévue par l’[Article 1731 du Code civil](/articles/code-civil/1731) peut également jouer contre le locataire. ## Votre stratégie immédiate 1. Demandez par écrit : - l’état des lieux d’entrée et de sortie ; - les photographies ; - les devis et factures ; - le détail expliquant comment on arrive à **6 000 €** ; - la prise en compte de la vétusté. 2. Ne reconnaissez pas la dette et ne signez pas d’accord avant vérification. 3. Comparez les dommages décrits : une poignée cassée et une porte endommagée ne justifient pas nécessairement le remplacement complet des éléments, encore moins une somme globale non détaillée. 4. Si vous avez reçu une mise en demeure, répondez rapidement par lettre recommandée en contestant le montant et en demandant les justificatifs. Un tribunal peut retenir cette argumentation si la demande est documentée ; une décision récente rappelle notamment l’importance de la preuve des dégradations et du défaut d’entretien, surtout lorsque le locataire ne comparaît pas : [Tribunal judiciaire, tpx poi jcp fond, 28/07/2026, n° 25/01155](/decisions/6a6bd20bd6da0419628d375e). Si vous le souhaitez, je peux rédiger une réponse formelle contestant la demande de **6 000 €** et exigeant les justificatifs.

**Objet : Contestation de votre demande de paiement de 6 000 €** Madame, Monsieur, Vous me réclamez la somme de **6 000 €** à la suite de mon départ du logement, en invoquant une porte cassée ainsi qu’une poignée de meuble sous évier cassée. Je conteste formellement cette demande, tant dans son principe que dans son montant. Je vous demande de me transmettre les éléments permettant de la justifier, notamment : - l’état des lieux d’entrée et de sortie ; - les photographies des dommages ; - le détail précis des réparations prétendument nécessaires ; - les devis et factures correspondants ; - l’âge des équipements concernés et le calcul de la vétusté appliquée. Conformément à l’[Article 1730 du Code civil](/articles/code-civil/1730), les dégradations résultant de la vétusté ne peuvent être mises à la charge du locataire. En l’absence d’état des lieux, l’[Article 1731 du Code civil](/articles/code-civil/1731) prévoit une présomption pouvant être combattue par la preuve contraire. Dans l’attente de la communication de ces documents, je vous demande de suspendre toute réclamation et de considérer la somme de **6 000 €** comme formellement contestée. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. **[Nom et prénom]** **[Adresse]** **[Téléphone / courriel]** **[Date et signature]**