Récompense pour travaux du concubin sur bien propre 🧠 Mémoire Droit de la famille PACS et concubinage

**Non, le concubin n’a pas droit à une « récompense » au sens du droit matrimonial**, car le concubinage n’ouvre aucun régime de récompenses entre patrimoines. En revanche, il peut demander une **indemnité fondée sur l’enrichissement injustifié**, si les conditions sont réunies. ## Conditions à démontrer Le concubin demandeur doit prouver : - les travaux ou dépenses réellement supportés ; - l’enrichissement du propriétaire du bien ; - son propre appauvrissement ; - l’absence de contrepartie dans la vie commune ; - l’absence d’intention libérale. L’indemnité est limitée à la plus faible valeur entre l’enrichissement du propriétaire et l’appauvrissement du concubin, conformément à [Article 1303 du Code civil](/articles/code-civil/1303). L’enrichissement n’est injustifié que s’il ne correspond ni à une obligation, ni à une libéralité, selon [Article 1303-1 du Code civil](/articles/code-civil/1303-1). ## Le principal risque Le propriétaire soutiendra généralement que les travaux constituaient la **participation normale aux dépenses de la vie commune**, ou qu’ils étaient compensés par l’hébergement gratuit et l’usage du logement. La Cour de cassation a déjà rejeté une demande lorsque les travaux étaient compensés par l’hébergement gratuit et la participation globale à la vie du ménage. *(Sources complémentaires — recherche web : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043352254?utm_source=openai)).* ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043352254?utm_source=openai)) À l’inverse, une indemnisation peut être accordée lorsque les travaux dépassent largement la contribution normale à la vie commune et qu’ils profitent principalement au patrimoine personnel de l’autre concubin. *(Sources complémentaires — recherche web : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038797639?utm_source=openai)).* ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038797639?utm_source=openai)) ## Preuves utiles Conservez notamment : - factures de matériaux et paiements bancaires ; - devis et attestations d’artisans ; - photographies avant/après ; - échanges reconnaissant les travaux ou leur financement ; - preuves de la durée de l’occupation et de l’absence ou du paiement d’un loyer ; - témoignages établis conformément aux règles de procédure civile. La demande est donc possible, mais son succès dépend surtout de la preuve que les travaux **n’étaient pas la contrepartie du logement ou de la vie commune**.