Recours en cas de panne de chaudière collective en copropriété 🧠 Mémoire Droit immobilier Copropriété et syndic

## Qui doit agir ? - **Locataire** : mettez en demeure votre bailleur ou agence. Le bailleur doit assurer l’entretien du logement et la jouissance paisible des lieux : [Article 1719 du Code civil](/articles/code-civil/1719). - **Copropriétaire occupant** : adressez-vous au syndic, au conseil syndical et au syndicat des copropriétaires. ## Recours immédiats 1. **Envoyer une mise en demeure en recommandé** au bailleur et/ou au syndic, exigeant : - la réparation immédiate ; - une solution provisoire de chauffage ; - la communication du diagnostic, des interventions et du calendrier ; - une indemnisation pour la période sans chauffage. 2. **Conserver les preuves** : - courriels et relances ; - relevés de température ; - attestations de voisins ; - factures de radiateurs, chauffage d’appoint ou relogement ; - certificats médicaux éventuels ; - comptes rendus d’assemblée générale et rapports du chauffagiste. 3. ## Indemnisation possible - remboursement des dépenses de chauffage provisoire ; - frais de relogement ou de consommation électrique supplémentaire ; - préjudice de jouissance pour la période sans chauffage ; - éventuellement un préjudice de santé ou d’aggravation de situation médicale. Une décision récente a admis qu’en cas de refus d’accès à une chaudière collective située dans un lot privatif, le syndicat pouvait devoir installer un chauffage individuel aux frais du copropriétaire lésé : Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024, n° 23/09684 [Tribunal judiciaire, 8ème chambre, 21/10/2024, n° 23/09684](/decisions/6716ad1cb098d256e100b02e). L’argument adverse sera généralement la panne imprévisible, le délai normal d’intervention ou l’impossibilité d’accès à la chaudière : il faut donc obtenir un écrit du chauffagiste identifiant précisément la cause et les retards.