Occupation sans titre après préavis et état des lieux infructueux 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Oui, **si le congé était valable et a pris effet le 14 août 2026**, la locataire peut être considérée comme occupante sans droit ni titre depuis cette date. Le maintien dans les lieux permet de réclamer une indemnité d’occupation, mais vous pouvez encore tenter une sortie amiable avant toute procédure d’expulsion. cite[Tribunal judiciaire, pcp jcp référé, 23/07/2026, n° 26/01721](/decisions/6a625e0c84f14adac90d01aa) ## Ce que vous pouvez faire immédiatement 1. **Demander à l’huissier de dresser un constat de maintien dans les lieux** et de tenter une signification à la locataire. 2. Lui proposer par écrit un **accord de départ volontaire**, avec : - une date précise de remise des clés ; - un état des lieux de sortie ; - le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à cette date ; - éventuellement un échéancier pour les sommes dues. 3. Faire intervenir un **conciliateur de justice** ou l’ADIL afin de formaliser cet accord. 4. Si elle refuse tout contact, faire délivrer par commissaire de justice une **sommation de libérer les lieux et de restituer les clés**, sans lancer immédiatement l’expulsion. Le logement meublé constituant la résidence principale relève du régime spécifique prévu par [Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L632-1). cite[Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L632-1) ## Attention Ne changez pas la serrure, ne coupez pas l’eau ou l’électricité et n’entrez pas vous-même dans le logement. Même si le bail est terminé, ces initiatives peuvent se retourner contre vous. La locataire pourrait soutenir que le congé est irrégulier, qu’elle n’a pas abandonné les lieux ou qu’un désaccord existe sur l’état des lieux. Conservez donc le congé, sa preuve de réception, le procès-verbal de l’huissier et toutes les relances. **Stratégie la plus prudente :** proposer un accord écrit de libération volontaire avec délai très court ; à défaut d’acceptation, vous devrez choisir entre réclamer seulement les indemnités dues ou engager ensuite la procédure permettant la libération forcée des lieux.

Voici un modèle de courrier à adapter avec vos coordonnées : **[Vos prénom et nom]** **[Votre adresse]** **[Téléphone / courriel]** **À l’attention de [Nom de la locataire]** **[Adresse du logement loué]** À [ville], le 31 août 2026 **Objet : Demande de libération amiable du logement et restitution des clés** Madame, Votre congé vous ayant été délivré pour une libération du logement le **14 août 2026**, un état des lieux de sortie devait être réalisé ce même jour en présence d’un commissaire de justice. Lors de son déplacement, celui-ci a constaté que la porte du logement était close et n’a pas pu procéder à l’état des lieux. Vous occupez depuis cette date le logement sans avoir convenu avec moi d’une prolongation de la location. Dans un souci de règlement amiable, je vous demande donc de bien vouloir me communiquer, sous **[48 heures / 8 jours]** à compter de la réception du présent courrier, une date ferme et proche pour : - libérer entièrement le logement ; - permettre la réalisation de l’état des lieux de sortie ; - restituer l’ensemble des clés et moyens d’accès ; - régler les sommes éventuellement dues au titre de l’occupation postérieure au 14 août 2026. Je vous invite à me contacter rapidement afin que nous convenions d’un rendez-vous avec le commissaire de justice. Cette démarche vise à éviter toute procédure contentieuse et à organiser votre départ dans les meilleures conditions. À défaut de réponse ou de libération volontaire dans le délai indiqué, je serai contraint de faire constater officiellement la situation et d’engager les démarches nécessaires à la récupération de mon logement et au recouvrement des sommes dues, sans préjuger des autres droits que la loi me réserve. Je vous prie de prendre cette demande au sérieux et de me contacter à l’adresse suivante : **[téléphone / courriel]**. Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. **[Signature]** **[Vos prénom et nom]** Envoyez de préférence ce courrier en **lettre recommandée avec avis de réception**, et conservez une copie ainsi que la preuve d’envoi.