Amendes reçues après la location d’une voiture : quels recours ? 🧠 Mémoire Droit routier Bail d'habitation et location

Cela peut arriver avec une voiture de location, mais il faut vérifier si les amendes concernent réellement votre période de location. Le loueur peut transmettre vos coordonnées et vous poursuivre directement pour certaines amendes, sans que vous soyez nécessairement responsable pénalement ni que des points soient retirés. [Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-83.215](/decisions/5fd93b7d88625920fedaffcc) ## Ce que vous devez faire 1. **Rassemblez immédiatement** : - contrat de location ; - état des lieux et preuve de restitution ; - dates et heures de chaque infraction ; - avis d’amende et courriers du loueur ; - échanges démontrant les réclamations déjà faites. 2. **Comparez les dates** : - amende pendant la location : le loueur a probablement transmis vos coordonnées ; - amende après la restitution : contestez en joignant la preuve de restitution ; - amende impossible à rattacher à votre conduite : demandez au loueur l’identité du conducteur et les justificatifs. 3. **Contestez chaque avis séparément** auprès de l’ANTAI, dans le délai indiqué sur l’avis. Ne vous contentez pas d’appeler le loueur : faites une contestation écrite et conservez l’accusé de réception. 4. **Demandez au loueur**, par lettre recommandée, le détail de chaque amende, la date de transmission de vos coordonnées et les éventuels frais facturés. Si le véhicule appartenait à une société, le représentant légal devait en principe désigner le conducteur dans les 45 jours lorsqu’il s’agissait d’une infraction entrant dans ce dispositif. [Article L121-6 du Code de la route](/articles/code-de-la-route/L121-6)[Article L121-6 du Code de la route](/articles/code-de-la-route/L121-6) Évitez d’écrire simplement que ce sont « des voleurs » : accusez plutôt le loueur de **facturations injustifiées**, de **transmission erronée** ou de **manquements**, uniquement si vos pièces le démontrent. Je peux vous rédiger une réclamation ferme au loueur si vous indiquez si les amendes datent d’avant, pendant ou après la location.