Départ à la retraite : formalités, préavis, mutuelle, indemnités et solde de tout compte 🧠 Mémoire Droit du travail Congés payés

Oui. Pour un départ prévu le **1er avril 2027**, vous devrez surtout respecter le préavis applicable, formaliser votre demande par écrit, vérifier votre convention collective et organiser la mutuelle, l’épargne salariale et le solde de tout compte. ## 1. Formalités auprès de l’entreprise Adressez à l’employeur une notification écrite de départ volontaire à la retraite, idéalement : - par lettre recommandée avec accusé de réception ; - ou remise en main propre contre décharge ; - en indiquant la date souhaitée de fin du contrat : **1er avril 2027** ; - en demandant la confirmation du préavis, de l’indemnité de départ et des documents de fin de contrat. Il est prudent de demander également le calcul prévisionnel des sommes dues et la convention collective ou l’accord d’entreprise applicable. ## 2. Délai de prévenance Le salarié doit respecter un préavis dont la durée est alignée sur celui applicable en cas de licenciement. Le minimum légal est généralement : - **1 mois** entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté ; - **2 mois** à partir de 2 ans d’ancienneté. Une convention collective peut prévoir un délai différent ou plus favorable. Pour une fin de contrat au **1er avril 2027**, une notification deux mois avant conduirait généralement à informer l’employeur au plus tard début février 2027, sous réserve du calcul exact des dates et de la convention collective. ## 3. Mutuelle d’entreprise ### Maintien temporaire La portabilité gratuite de la mutuelle concerne principalement les ruptures ouvrant droit à l’assurance chômage. Un départ volontaire à la retraite n’ouvre en principe pas droit à cette portabilité financée par l’employeur. Les garanties collectives cessent donc généralement à la fin effective du contrat, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. ### Maintien individuel après la retraite — dispositif « loi Évin » Vous pouvez demander à l’assureur de conserver une couverture individuelle reprenant les garanties santé du contrat collectif : - demande à effectuer dans les **6 mois** suivant la rupture du contrat ou la fin d’un éventuel maintien temporaire ; - l’assureur doit vous adresser une proposition dans les **2 mois** ; - la couverture doit prendre effet au plus tard le lendemain de la demande ; - la durée est, en principe, **sans limitation** ; - vous payez la totalité de la cotisation : la participation patronale disparaît ; - le tarif peut être supérieur à celui des salariés actifs, dans les limites réglementaires. Le maintien peut porter sur la couverture santé, mais pas nécessairement sur la prévoyance décès, incapacité ou invalidité. ## 4. Indemnité de départ à la retraite En droit commun, une indemnité est due si vous partez volontairement à la retraite et justifiez d’au moins **10 ans d’ancienneté**. Le montant dépend notamment de l’ancienneté et du salaire de référence ; la convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36804/0?idFicheParent=F13965+&utm_source=openai)) Il faut donc identifier : - l’**IDCC** de votre convention collective ; - votre ancienneté exacte ; - votre salaire de référence ; - les primes intégrées ou exclues par le texte applicable ; - l’existence d’un accord d’entreprise plus favorable. Sans le nom de la convention collective ou son numéro IDCC, le montant ne peut pas être calculé fiablement : les règles varient fortement selon les branches. Certaines conventions prévoient par exemple un mois de salaire après dix ans d’ancienneté, tandis que d’autres appliquent une formule progressive. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027563147/)) Attention : l’indemnité de départ volontaire à la retraite est généralement imposable et soumise à cotisations, contrairement à certains régimes applicables en cas de mise à la retraite par l’employeur. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36804/0?idFicheParent=F13965+&utm_source=openai)) ## 5. Congés payés au 1er avril 2027 Les congés acquis et non pris à la date de fin du contrat doivent être payés sous forme d’**indemnité compensatrice de congés payés**. Vous pouvez donc : - les prendre avant le départ, avec l’accord et selon les nécessités de l’entreprise ; - ou les faire indemniser dans le solde de tout compte. Prendre les congés avant le départ peut repousser la date effective de fin du contrat si le préavis est interrompu ou si les dates sont mal organisées. En pratique, il est préférable de faire confirmer par écrit si le **1er avril 2027** désigne la date de fin du préavis ou le premier jour de retraite. ## 6. Épargne salariale Vous devez contacter chaque organisme gestionnaire de vos dispositifs : - PEE ou PEI ; - Perco ; - PER d’entreprise collectif ou obligatoire ; - compte épargne-temps, le cas échéant. L’employeur doit vous remettre un état récapitulatif indiquant les avoirs détenus et les frais éventuels. Pour un PEE, le départ à la retraite permet généralement de demander le déblocage selon les modalités prévues par le règlement du plan ; une attestation de cessation du contrat ou d’admission à la retraite peut être exigée. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36804/0?idFicheParent=F13965+&utm_source=openai)) Pour un Perco ou un PER collectif, les fonds peuvent être liquidés selon les règles propres au plan, notamment en capital, en rente ou selon une combinaison des deux. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36804/0?idFicheParent=F13965+&utm_source=openai)) ## 7. Solde de tout compte et documents L’employeur devra établir un décompte détaillé comprenant notamment : - le dernier salaire ; - l’indemnité compensatrice de congés payés ; - l’indemnité de départ à la retraite ; - les primes dues au prorata ou déjà acquises ; - les éventuelles indemnités de préavis ; - les remboursements de frais ; - les retenues et cotisations. Vous devrez également recevoir : - le certificat de travail ; - l’attestation destinée à France Travail ; - le reçu pour solde de tout compte ; - l’état récapitulatif d’épargne salariale. Ne signez pas le reçu pour solde de tout compte sans vérifier les montants. Sa dénonciation est enfermée dans un délai légal de **6 mois** pour les sommes qui y sont mentionnées. La priorité est maintenant de retrouver votre **convention collective et son numéro IDCC** : c’est ce qui déterminera précisément votre préavis, votre indemnité de départ et les éventuels avantages conventionnels.