Remboursement dépôt de garantie et régularisation loyer 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Oui, l’agence peut établir un **décompte global** comprenant le prorata du loyer d’août, les charges éventuelles et les retenues sur le dépôt de garantie. En revanche, elle ne peut retenir des sommes qu’à condition de les **justifier précisément** et de respecter les délais légaux. ## 1. Le loyer d’août Puisque le congé pour vente a été délivré par le bailleur, vous n’êtes redevable du loyer que pour la période pendant laquelle vous avez réellement occupé le logement pendant le préavis. Si les clés ont été remises le **11 août**, le bailleur doit donc normalement recalculer le loyer au prorata, sauf circonstance particulière : remise des clés à une date différente, accord contraire ou occupation maintenue après le 11 août. Le fait d’avoir payé tout le mois ne permet pas à l’agence de conserver automatiquement la totalité : le trop-perçu doit être intégré au solde en votre faveur. ## 2. Les réparations et le dépôt de garantie Les réparations locatives peuvent effectivement être **déduites du dépôt de garantie**. Mais l’agence doit vous transmettre des justificatifs : devis, factures, photographies ou comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Elle ne peut donc pas se contenter d’indiquer qu’elle « attend des devis » sans vous adresser ensuite un décompte détaillé. Concernant : - **les joints de silicone sur les plinthes** : leur retrait peut être réclamé s’ils constituent une modification non autorisée nécessitant une remise en état ; - **les trous** : seuls les trous excédant l’usure normale et constatés contradictoirement peuvent normalement être facturés. L’état des lieux de sortie doit être comparé à celui d’entrée. Une dégradation non mentionnée à la sortie ou déjà présente à l’entrée est contestable. ## 3. Délais de restitution Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal : - d’**un mois** si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ; - de **deux mois** s’il fait apparaître des dégradations. Les sommes retenues doivent être dûment justifiées. Le délai court à partir de la remise des clés. En cas de retard injustifié, le solde peut être majoré de 10 % du loyer mensuel par mois commencé de retard. ## 4. Ce que vous pouvez demander Demandez par écrit : 1. le calcul du loyer d’août au prorata jusqu’au 11 août ; 2. le décompte complet : loyer payé, loyer réellement dû, charges, dépôt de garantie et retenues ; 3. les états des lieux d’entrée et de sortie comparés ; 4. les devis ou factures correspondant à chaque réparation ; 5. le versement immédiat du solde non contesté. Vous pouvez écrire notamment : > Je vous remercie de me transmettre le décompte définitif détaillant séparément le prorata du loyer d’août, les charges éventuelles et chaque retenue opérée sur le dépôt de garantie, accompagnée de ses justificatifs. Les clés ayant été remises le 11 août dans le cadre d’un congé délivré par le bailleur, je vous demande également de procéder à la régularisation du loyer au prorata de la période réellement occupée. Le point décisif sera la **date exacte de remise des clés** et la mention des joints et trous dans l’état des lieux de sortie.

Non : l’agence ne peut pas **qualifier les réparations locatives de “loyer”** ni vous facturer un loyer supplémentaire à ce titre. Elle doit distinguer dans le décompte le **loyer d’août**, le **dépôt de garantie** et les **retenues pour réparations**. ## Ce qui est possible L’agence peut établir un **solde global** : - loyer réellement dû jusqu’à la remise des clés ; - remboursement du trop-perçu éventuel ; - dépôt de garantie ; - retenues justifiées pour réparations. Elle peut donc, en pratique, imputer les réparations sur le dépôt de garantie et calculer ensuite le solde à vous restituer. Si les réparations dépassent le dépôt, elle peut éventuellement vous réclamer le complément, mais seulement avec des justificatifs sérieux. Les dégradations doivent être comparées à l’état des lieux d’entrée et de sortie : [Article 1730 du Code civil](/articles/code-civil/1730) et [Article 1732 du Code civil](/articles/code-civil/1732). ## Ce que vous devez exiger Demandez un tableau séparant clairement : 1. le loyer payé pour août ; 2. le loyer réellement dû jusqu’au 11 août, si les clés ont bien été remises ce jour-là ; 3. le montant du dépôt de garantie ; 4. chaque réparation retenue ; 5. le devis ou la facture correspondant à chaque retenue. La jurisprudence admet qu’un bailleur retienne des sommes sur le dépôt de garantie pour des réparations **justifiées**, mais pas sur la base d’un simple montant global non documenté : Tribunal judiciaire, 9 septembre 2024, n° 24/03398 [Tribunal judiciaire, pcp jcp requêtes, 09/09/2024, n° 24/03398](/decisions/66e1df9138db413efebeb185). Vous pouvez répondre : **