Droit de propriété du canal après assèchement du bief 🧠 Mémoire Droit immobilier

En principe, **le simple fait de ne plus alimenter le bief et de le laisser s’assécher ne vous fait pas perdre la propriété de l’assiette du canal**. En revanche, l’assèchement peut faciliter une contestation ultérieure, notamment si des propriétaires riverains exercent pendant longtemps une possession exclusive et non équivoque sur l’ouvrage ou son emprise. ## 1. L’eau et la propriété de l’assiette sont deux questions distinctes La propriété porte principalement sur le sol et les ouvrages qui y sont incorporés : la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, et ce qui s’incorpore à une chose appartient en principe à son propriétaire ([articles 552](/articles/code-civil/552) et [551](/articles/code-civil/551) du Code civil ; [Article 551 du Code civil](/articles/code-civil/551)). cite[Article 552 du Code civil](/articles/code-civil/552) cite[Article 551 du Code civil](/articles/code-civil/551) Ainsi, **la présence d’eau n’est pas, à elle seule, la condition de votre propriété**. L’assèchement ne transforme pas automatiquement votre propriété en terrain appartenant aux voisins. ## 2. Le risque principal : la possession prolongée par autrui La jurisprudence admet qu’un bief artificiel créé pour l’usage exclusif d’un moulin est présumé appartenir au propriétaire du moulin. Mais cette présomption peut être renversée si le propriétaire du fonds démontre une possession continue et non équivoque des ouvrages pendant trente ans (Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020, n° 19-16.635). cite[Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24/09/2020, n° 19-16.635](/decisions/5fca332a048d820f08ff417d) Le danger ne vient donc pas de l’assèchement en lui-même, mais de ce que les voisins pourraient ensuite prétendre : - avoir entretenu ou aménagé le canal ; - l’avoir intégré à leur terrain ; - en avoir eu la maîtrise exclusive ; - avoir exercé ces actes comme propriétaires, et non par simple tolérance. Une simple utilisation tolérée ne suffit normalement pas à établir une possession utile (Cass. civ. 3e, 3 juin 2014, n° 13-14.946). cite[Cour de cassation, 3ème chambre civile, 03/06/2014, n° 13-14.946](/decisions/613728eecd5801467743383d) ## 3. Ce qu’il faut vérifier avant l’assèchement Votre position sera d’autant plus solide que vous pourrez réunir : 1. les actes notariés mentionnant le moulin et le bief ; 2. les plans anciens et documents d’acquisition ; 3. les preuves de curage, réparation ou entretien par vous ou vos auteurs ; 4. les photographies et constats de l’état actuel ; 5. les courriers démontrant que les voisins reconnaissent votre qualité de propriétaire. Le cadastre seul ne constitue généralement pas un titre de propriété : il faut privilégier les actes et la configuration juridique exacte du canal. ## 4. Précaution stratégique Si vous cessez l’alimentation, il est prudent de **formaliser votre décision sans employer les termes “abandon du bief” ou “renonciation à la propriété”**, et de conserver la maîtrise matérielle de l’emprise : accès, surveillance, entretien minimal et absence d’autorisation donnée aux voisins d’en disposer comme de leur terrain. Attention également : l’arrêt de l’écoulement peut soulever des questions distinctes concernant les eaux, les ouvrages hydrauliques ou les droits des riverains. Il ne faut donc pas confondre **renoncement à l’usage hydraulique** et **renoncement à la propriété**. Si le bief traverse plusieurs parcelles, l’élément décisif sera l’existence ou non d’un titre rattachant expressément le canal au moulin ; à défaut, certaines configurations ont conduit les juridictions à retenir une propriété répartie entre les propriétaires riverains (Cass. civ. 3e, 22 mars 2011, n° 10-14.645). cite[Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22/03/2011, n° 10-14.645](/decisions/613727bfcd5801467742d8de)