Demande de transmission du PV d'audience au conseil de prud'hommes 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

Oui. Une partie peut demander au greffe du conseil de prud’hommes une copie du procès-verbal d’audience, en principe à ses frais, à condition d’identifier précisément l’affaire et l’audience concernée. ## Fondement juridique - Le procès-verbal fait partie du dossier de la procédure lorsque celle-ci est orale, conformément à [Article 727 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/727). - Les dépositaires d’actes doivent délivrer une copie aux parties elles-mêmes, selon [Article 1435 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1435). - En cas de refus ou de silence du greffe, une requête peut être adressée au président de la juridiction compétente, conformément à [Article 1436 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1436). En vertu de [l'article 1435 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1435), les dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit, tandis qu'en cas de refus ou de silence, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue après avoir entendu ou appelé le demandeur et le dépositaire conformément à [l'article 1436](/articles/code-de-procedure-civile/1436). Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties peuvent être consignées dans un procès-verbal, lequel constitue un document versé au dossier de l'affaire avec les actes, notes et décisions conformément à [l'article 727](/articles/code-de-procedure-civile/727). ### Formulation conseillée > « Je sollicite la délivrance d’une copie du procès-verbal d’audience du [date], concernant l’affaire opposant [parties], RG n° [numéro], tenue devant le [BCO/BJ]. Je vous remercie de bien vouloir me l’adresser par voie électronique ou de m’indiquer les modalités de retrait et le coût éventuel de la copie. » ### Sources complémentaires — recherche web La Cour de cassation reconnaît l’importance probatoire du procès-verbal d’audience prud’homal pour établir les prétentions et diligences accomplies à l’audience, notamment dans un arrêt de la chambre sociale du 25 octobre 2011. Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée portant spécifiquement sur le droit d’une partie d’obtenir, sur simple demande, la transmission électronique du procès-verbal par le greffe.