Bureau assis-debout pour salarié handicapé à l'hôpital : délais et obligations 🧠 Mémoire Droit du travail

Oui, un **bureau réglable assis/debout** peut constituer un aménagement de poste adapté à votre handicap, mais il n’est pas automatique : il doit être justifié par vos besoins médicaux et ergonomiques. ## Vos droits Si vous êtes agent d’un **hôpital public**, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour vous permettre de conserver votre emploi, sous réserve d’une charge manifestement disproportionnée. Vous pouvez aussi consulter le **référent handicap** de l’établissement. Voir [Article L131-8 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L131-8) et [Article L131-9 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L131-9). La démarche la plus solide est de demander une consultation auprès du **médecin du travail**, qui peut préconiser par écrit l’aménagement du poste. Dans la fonction publique, il est habilité à proposer les aménagements justifiés par l’état de santé ; en cas de refus, l’administration doit le motiver par écrit. ## Quel délai ? Il n’existe pas, pour tous les hôpitaux, de délai légal général du type « 15 jours » ou « 3 mois » à compter de votre simple demande. En pratique, le délai doit être **raisonnable**, à compter surtout de la **préconisation écrite du médecin du travail**, et l’établissement doit vous informer du suivi. Un délai de plusieurs mois sans réponse, sans justification ni solution provisoire, peut devenir contestable. Le délai de **3 mois** parfois cité provient d’un accord particulier applicable à certains établissements, et ne constitue pas automatiquement la règle de tous les hôpitaux. ## Ce que je vous conseille 1. Adressez une demande écrite à la DRH, au référent handicap et à votre responsable. 2. Demandez au médecin du travail une préconisation précise : **« mise à disposition d’un bureau réglable électriquement en hauteur, utilisable alternativement assis et debout »**. 3. Demandez une étude ergonomique si nécessaire. 4. Conservez les preuves : demande datée, accusé de réception, réponses et relances. 5. En cas de retard, demandez une réponse écrite avec la date prévue de livraison et, si nécessaire, une solution temporaire. L’employeur pourrait invoquer le coût, l’absence de stock ou une procédure d’achat. Il doit toutefois expliquer concrètement la difficulté et rechercher une solution adaptée ; une décision de justice a déjà retenu qu’un équipement de siège adapté pouvait relever de l’obligation de sécurité de l’employeur. [Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 21/02/2024, n° 21/02744](/decisions/65d6f6c5d60f870008ffe605) Si vous êtes salarié d’un **hôpital privé**, l’employeur doit également prendre les mesures appropriées nécessaires, sauf charge disproportionnée, conformément à [Article L5213-6 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L5213-6).