Démissionner pendant une mise à pied conservatoire avant la décision de l’employeur 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

Oui, vous pouvez démissionner avant la réponse de l’employeur. Mais **c’est généralement déconseillé sans avoir sécurisé le nouvel emploi**, car votre démission peut vous faire perdre certains droits et ne met pas forcément fin immédiatement au contrat. ## Ce que votre démission entraînerait - La démission doit être **claire et non équivoque**. La procédure disciplinaire en cours n’empêche pas, à elle seule, de démissionner. - Le préavis reste en principe applicable : sa durée dépend de la loi, de votre convention collective ou des usages, conformément à [Article L1237-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1237-1). - Votre mise à pied conservatoire vous dispense actuellement de travailler, mais elle ne constitue pas nécessairement une dispense de préavis. - Si vous commencez le nouvel emploi immédiatement, l’ancien employeur pourrait contester votre absence pendant le préavis ou réclamer une indemnité correspondant au préavis non exécuté, sauf accord écrit. ## Le principal risque stratégique Si vous démissionnez et que l’employeur reçoit votre démission avant de vous notifier le licenciement, la rupture peut être considérée comme une démission, sous réserve qu’elle ne soit pas équivoque. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où la salariée avait démissionné avant la notification de son licenciement : l’employeur devait examiner si la démission était équivoque. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036803324). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036803324)) Vous pourriez alors : - perdre l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ; - rencontrer une difficulté pour bénéficier immédiatement de l’assurance chômage ; - devoir justifier votre départ si la démission intervient dans un contexte de pression ou de contestation ; - compliquer une éventuelle contestation de la mise à pied ou du licenciement. À l’inverse, si l’employeur vous licencie finalement pour faute grave, le préavis et l’indemnité de licenciement ne sont en principe pas dus, mais vous pourrez contester la faute grave devant le conseil de prud’hommes. ## Conseil pratique **Ne démissionnez pas avant d’avoir au minimum :** 1. obtenu une promesse d’embauche ou un contrat écrit pour le nouvel emploi ; 2. vérifié la durée de votre préavis ; 3. demandé à l’employeur actuel une dispense écrite de préavis, idéalement avec maintien de salaire si elle vient de l’employeur ; 4. conservé tous les documents relatifs à la mise à pied, à l’entretien préalable et aux griefs reprochés. La stratégie la plus protectrice est souvent d’attendre la décision de l’employeur, sauf si le nouvel emploi impose une prise de poste rapide et que vous acceptez le risque financier et procédural d’une démission. *Sources complémentaires — recherche web* : aucune décision officielle vérifiable trouvée établissant spécifiquement les conséquences d’une démission pendant une mise à pied conservatoire ; la jurisprudence vérifiée concerne la démission intervenue pendant une procédure de licenciement.