Travaux sur toiture voisine sans accord : protection et garantie décennale 🧠 Mémoire Droit du voisinage Travaux et urbanisme

Oui, B doit agir rapidement. **L’absence d’information et d’accord de B ne permet pas, en principe, à A ou aux entreprises de modifier le toit, les ardoises ou le chéneau de B** ; une éventuelle autorisation de passage temporaire aurait dû être négociée ou demandée au juge. ## 1. Mesures immédiates pour protéger B 1. **Photographier et filmer** le toit, les deux ardoises coupées, le chéneau, les traces d’intervention et les éventuelles infiltrations. 2. Faire établir un **constat par commissaire de justice**, idéalement avant toute nouvelle intervention. 3. Envoyer une **mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception** à A, à l’entreprise principale et au couvreur : - de cesser toute intervention sur la propriété de B ; - de communiquer les assurances et documents du chantier ; - de remettre les lieux en état ou d’organiser une expertise contradictoire ; - de déclarer immédiatement le sinistre à leurs assureurs. 4. Prévenir l’**assurance habitation de B**, même en l’absence de dommage visible. 5. En cas de risque d’infiltration ou de nouvelle intervention, saisir rapidement le **tribunal judiciaire en référé** pour faire constater les désordres, obtenir une expertise et, si nécessaire, faire interdire les travaux. ## 2. Le « tour d’échelle » ne justifie pas une intervention clandestine Il n’existe pas de droit automatique permettant à un voisin de pénétrer sur le fonds d’autrui. Une autorisation judiciaire peut exceptionnellement être accordée lorsque les travaux sont indispensables, qu’aucune autre solution raisonnable n’existe, que l’occupation reste temporaire et que le voisin est indemnisé. La jurisprudence distingue en outre les réparations nécessaires d’une construction nouvelle : le rehaussement de la maison de A ne crée pas, à lui seul, un droit d’intervenir sur le toit de B. La découpe d’ardoises et la modification d’un chéneau appartenant à B constituent donc des faits particulièrement importants à faire constater. La responsabilité de l’entreprise et du couvreur peut être engagée en cas de dommage ; la responsabilité de A dépendra notamment de son rôle réel, de ses instructions et de son financement, mais il doit être mis en cause puisqu’il est le bénéficiaire du chantier. ## 3. Documents à exiger Demander par écrit, pour **chaque entreprise intervenue** : - l’attestation d’assurance de responsabilité décennale ; - le nom de l’assureur, le numéro de police et la période de validité ; - la confirmation que l’activité assurée couvre précisément : - couverture ; - zinguerie ; - chéneaux et gouttières ; - travaux sur toiture ; - le devis, la facture et le descriptif exact des travaux réalisés sur le toit de B ; - l’identité complète et le SIRET du couvreur sous-traitant ; - la déclaration de sous-traitance ou le contrat entre l’entreprise principale et le couvreur ; - l’attestation de responsabilité civile professionnelle ; - l’attestation d’assurance valable **à la date d’ouverture du chantier** ; - les coordonnées du gestionnaire de sinistre et la preuve de déclaration du dommage. L’attestation décennale doit être jointe aux devis et factures des professionnels assurés. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748199/)) L’assurance obligatoire doit couvrir l’activité effectivement exercée : une attestation excluant les toitures ne couvre pas automatiquement une intervention de couverture ou de zinguerie. ([Article L241-1 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L241-1)) Attention : la décennale n’est pas une garantie générale contre toute dégradation. Elle concerne principalement les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour les ardoises ou le chéneau de B, la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité de droit commun peuvent être plus directement mobilisées. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748199/)) ## 4. Modèle de mise en demeure **Objet : Mise en demeure – intervention non autorisée sur ma toiture et demande de remise en état** Madame, Monsieur, Je constate que, dans le cadre des travaux réalisés pour le compte de M. [A], des interventions ont été effectuées sur la toiture de mon habitation, notamment la découpe de deux ardoises et la modification de mon chéneau. Je précise que je n’ai été ni informé préalablement de ces travaux ni sollicité pour donner mon accord. Je n’ai signé aucune autorisation de passage, aucun devis et aucun accord relatif à la modification de ma toiture. En conséquence, je vous mets formellement en demeure : 1. de cesser immédiatement toute intervention sur ma propriété ; 2. de me communiquer sous huit jours les devis, factures et descriptifs des travaux concernés ; 3. de me transmettre les attestations d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle de l’entreprise principale et du couvreur intervenu ; 4. de déclarer immédiatement cette intervention à vos assureurs et de me communiquer les références des sinistres ouverts ; 5. d’organiser contradictoirement une constatation de l’état de ma toiture ; 6. de remettre ma toiture et mon chéneau dans leur état antérieur, ou de prendre en charge intégralement les travaux nécessaires selon les conclusions d’un professionnel indépendant. Je vous demande également de confirmer par écrit qu’aucune nouvelle intervention ne sera réalisée sur ma propriété sans mon accord écrit préalable ou, le cas échéant, sans autorisation judiciaire. À défaut de réponse et de régularisation dans ce délai, je me réserve le droit de faire établir un constat par commissaire de justice, de saisir le tribunal judiciaire en référé et de solliciter la réparation intégrale de mes préjudices, y compris les frais de constat, d’expertise, de remise en état et les éventuels dommages consécutifs à une infiltration. La présente est faite sous toutes réserves de mes droits. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. **[Nom et signature de B]** *(Sources complémentaires — recherche web)* La Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2012, a admis un passage temporaire uniquement parce que les travaux de toiture étaient nécessaires et qu’aucune autre solution raisonnable n’était possible. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748199/)) La Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2020, rappelle que les conditions du tour d’échelle sont strictes et qu’il ne peut servir à imposer une atteinte disproportionnée à la propriété voisine. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748199/)) Si vous le souhaitez, je peux adapter cette mise en demeure avec les noms, dates, adresse et dommages précis de B.